Interventions sur "dotation" de Pascal Savoldelli

Nous saluons le travail effectué dans le cadre de cette proposition de loi pour renforcer la transparence et la proximité de cette commission. Les priorités fixées par la commission demeurent évidemment dans un cadre législatif national, afin qu’il y ait une égalité des collectivités devant la loi en termes de répartition des dotations. Par ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté. L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissem...

...oyens par les collectivités territoriales. Il y a eu des initiatives dans tous les territoires. J’ai par exemple distribué dans les Ehpad de mon département, en pleine crise du covid-19, des tablettes pour que les personnes âgées conservent un lien avec leur famille, en dépit du confinement. Les collectivités territoriales ont engagé énormément de dépenses. Il importe de prévoir un complément de dotation de tous les niveaux de collectivités territoriales, prenant également en compte les intercommunalités.

...r mon suppléant ; or tous les suppléants sont conseillers départementaux… Dont acte, la commission est maintenue ! Les exemples de ce genre sont très nombreux. Les préfets sont maintenant des donneurs d’ordre. Ils ne parlent plus de la même façon aux maires ou aux présidents des conseils départementaux. Madame la ministre, vous accumulez des minorations sur le dos des maires, vous avez créé des dotations, vous approfondissez la péréquation sans accorder les financements adéquats, vous développez la métropolisation et les supracommunalités, alors qu’il faudrait renforcer les échelons essentiels que sont les communes et les départements. Je me permets de vous dire, comme je l’ai déjà fait, que je trouve vraiment regrettable, alors que nous assistons à une telle crise des institutions et de la pol...

...s propose le Gouvernement : j’applique les dynamiques des assiettes, j’applique la dynamique des valeurs locatives, j’applique la dynamique des taux, et j’arrive à une somme assez considérable. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt m’a demandé samedi comment était fait ce calcul ; pour ma part, je demande au moins que le Gouvernement nous indique ce qu’aurait été, en l’absence de cette réforme, la dotation aux collectivités territoriales, en tenant compte à la fois de toutes ces dynamiques et en faisant ressortir, vous le comprendrez, les résidences principales. J’arrive à une estimation de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Puisqu’il s’agit là d’un montant significatif et que je ne suis pas, comme d’autres, dans une posture politique consistant à parler haut et fort pour ne pas dire grand-chose,...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement que la dotation globale de fonctionnement soit, en 2020, au moins revalorisée à hauteur de l’inflation, à savoir 1, 3 %, et de l’évolution de la population, à savoir 0, 3 %. C’est une question d’ordre politique : il convient que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d’ajustement des politiques de l’État. Il faut s’inscrire dans un rapport de sincérité.

Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour financer notamment les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS). Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO de 2007. Il a été renforcé par la loi ALUR de 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de rec...

...art, j’interviendrai une fois pour toutes et ne reprendrai pas la parole pour défendre chaque amendement. Je considère en effet que l’on a le débat politique. J’observe que le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale – parce qu’il y a collusion, excusez-moi de le dire, mes chers collègues –, ont décidé que l’on ne tiendrait pas compte de l’inflation, qui est de 1, 2 %, pour le calcul des dotations aux collectivités territoriales

...os – qui sera distribuée entre les quelques communes dont les trois quarts du territoire, au moins, seraient classés Natura 2000. Je ne suis pas certain, mes chers collègues, que c’est ainsi que l’on réglera, par exemple, le cas de certaines communes d’outre-mer : leur vaste territoire présente certes parfois cette caractéristique, mais nous avons bien l’impression qu’il s’agit là d’une forme de dotation alibi. Cela est d’autant plus regrettable qu’il nous semble nécessaire de nous défier à la fois de ce pourcentage de 75 % – il est trop élevé pour permettre l’application du dispositif à beaucoup de communes – et de cette dotation en général : à nos yeux, son montant devrait manifestement être plus élevé, pour peu que l’on veuille inciter les élus locaux à mener des politiques respectueuses de l...

Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président. Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités. En 1985, un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du...

...que, concernant le projet de révision constitutionnelle, nous sommes tombés d’accord à l’unanimité sur la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. J’imagine d’ailleurs que nous aurons cette même unanimité lorsque ce texte sera inscrit à notre ordre du jour. Malgré cela, nous ne serions pas capables de nous mettre d’accord aujourd’hui pour augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement de ces mêmes collectivités ! J’ai l’impression que nous ne sommes pas loin du double langage. J’attire votre attention, dans la situation actuelle de notre pays, sur l’importance de la notion de crédibilité du politique. Enfin, il faut bien comprendre que toute cette mécanique, certes préparée de manière très technique et compétente, nous entraîne vers une République du...