Interventions sur "imposition" de Pascal Savoldelli

...es morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), qui s'exonèrent, plutôt qu'elles ne sont exonérées, des DMTO. L'article 23 ter, bien qu'il s'apparente à une précision déclarative, va dans le bon sens, mais ce ne sera pas suffisant. Il faut entrer dans les détails techniques – où je suis sûr que vous allez me supplanter. Vous le savez, le régime d'imposition des cessions de parts sociales d'une SCI, par exemple, conduit à imposer ce type de cession de façon bien moins importante que dans le cadre d'une vente entre particuliers. En effet, outre la différence du taux applicable par rapport aux DMTO – 5, 8 % contre 6, 4 % –, la prise en compte de la dette conduit à réduire considérablement l'assiette. Nous pensons qu'une cote d'alerte est atteinte pour...

...e, suis-je concerné par l'“exit tax ” ? » Cette question figure sur un site public du Gouvernement. Je me réjouis que notre gouvernement fasse preuve de pédagogie à l'intention de ceux que j'appellerais les « vacanciers fiscaux », qui ne paient pas ce qu'ils doivent à la France, mais, à cette bonne question, la réponse risque d'être longue ! J'ai regardé, mes chers collègues : le sursis d'imposition, autrement dit le temps durant lequel l'impôt est potentiellement dû, a été abaissé de quinze à deux ans. Et l'on parle d'un portefeuille financier qui peut monter jusqu'à 2, 57 millions d'euros… Je vous dis tout de suite que, dans notre groupe, personne n'est concerné ! C'est à peine plus pour les contribuables encore plus fortunés : le sursis est alors de cinq ans. Pourtant, la situation est, ...