Interventions sur "indépendant" de Pascal Savoldelli

...seil constitutionnel, qui a rappelé que, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Enfin, le recours aux ordonnances sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est contraire à l’esprit du Constituant de 1958 : le Gouvernement doit rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme, au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Je rappelle en outre que nous avons récemment débattu dans cet hémicycle de la menace que représente pour notre démocratie l...

...s travailleurs dans une dépendance économique. Il est donc fondamental que la négociation collective s’empare de ce sujet. Nous continuons de penser que, avec ce texte, vous tentez d’éviter l’inévitable, alors que la plateformisation de l’économie que vous défendez n’a jamais fait la preuve de sa rentabilité. Vous qui êtes si attachée à la liberté d’entreprendre et à l’autonomie des travailleurs indépendants, vous contribuez à les priver de leur autonomie, puisqu’ils ne peuvent pas négocier leurs contrats. Sans définir les objets du dialogue social, notamment le prix et les conditions de travail, ce projet de loi méconnaît jusqu’au principe même guidant la négociation collective. En effet, l’article 2 de la convention n° 154 de l’Organisation internationale du travail (OIT) définit la négociation c...

... En fait, vous ne voulez pas régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, que vous entendez laisser dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes. C’est pour cette raison que nous avons demandé la suppression de cet article et que nous proposons maintenant la suppression de ses alinéas 15 à 17. Pour nous, il existe deux statuts : un pour les travailleurs indépendants, un pour les salariés. Peut-être faut-il faire évoluer, pour les enrichir, certains aspects de ces statuts, mais il ne faut pas de tiers-statut. Un tiers-statut ne pourrait être que moins-disant et il créerait nécessairement un désordre social.

...radictions. Qu'en pensez-vous ? On ne peut pas convoquer les dirigeants des plates-formes pour lutter contre le travail dissimulé tout en ayant, autour de la table, des dirigeants relevant du pénal. Il faut prendre parti ! Que pensez-vous de la proposition du Parlement européen consistant à instaurer une présomption réfragable de relation de travail ? Cela permettrait aux travailleurs réellement indépendants de le rester. En effet, il faut clarifier la distinction entre l'autonomie et l'indépendance. Il faut affirmer un véritable statut à l'indépendance, mais aussi donner un statut à ceux qui sont dans une relation de subordination. Ce sont des plates-formes numériques de travail et non des plates-formes commerciales ; cela n'a rien à voir avec des échanges commerciaux ! Il y a un lien de subordinat...

... créent des activités rémunérées liées à des algorithmes. Ces algorithmes sont au cœur du sujet, contrairement à ce que vous avez dit. Vous savez mieux que moi ce dont il s’agit : une suite mathématique, une méthode de résolution d’un problème. Ces plateformes ont donc posé un problème et ont utilisé un outil technologique pour atteindre leur objectif. Cessons de dire que ces travailleurs sont indépendants ! Mais indépendants par rapport à quoi ? À telle heure, ils livrent des sushis, à telle autre des prothèses chez le dentiste… Certes, ils payent leur vélo, leur scooter, etc., mais ils ne sont pas indépendants pour autant. Nous devons avoir ce débat, même s’il est passionné, aiguisé, conflictuel ! Nous devons tous faire preuve d’humilité, même si l’on est une femme ou un homme de conviction et...

... au service de plateformes numériques de travail, ceux que l’on nomme couramment « travailleurs ubérisés ». Il s’agit d’un enjeu d’actualité particulièrement important. Je tiens à remercier mes collègues Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat, ainsi que la commission des affaires sociales, de leur rapport d’information portant sur le droit social applicable aux « travailleurs indépendants et économiquement dépendants » ; ce rapport fort intéressant démontre l’importance et l’actualité de ce sujet qui pourrait, peut-être, nous rassembler au-delà de nos différences politiques. Notre proposition de loi tend à offrir un statut protecteur aux travailleurs des plateformes numériques. Cela dit – c’est assez rare pour qu’on le souligne –, ce texte est le fruit d’un travail collectif de...

Un travailleur indépendant est libre de choisir la façon dont il mène son activité. Il exerce à son compte une activité économique et en supporte les risques. Ce n’est pas le cas des travailleurs des plateformes numériques dont nous parlons, qui sont constamment contrôlés par les algorithmes. Il ne s’agit donc pas de travail indépendant, puisque la dépendance économique et la subordination sont à présent attestées. Les dé...

...avions aussi formulé des remarques. Les travailleurs des plateformes numériques dont nous parlons, parfois avec justesse, mais aussi avec un peu de condescendance, ne pouvaient pas bénéficier de cette aide, car il leur est impossible de justifier qu’ils ont eu cette année une activité 50 % inférieure à celle de l’an passé. Je vous donne un exemple concret de ces ni-ni, ni salariés ni travailleurs indépendants. Ces 100 000 à 200 000 personnes, en définitive éjectables en un clic, ne reçoivent aucune aide en cas d’épidémie, car elles ne sont pas en mesure de justifier leurs difficultés. Pourtant, nombre d’entre elles doivent payer un loyer. Je fais ce rappel dans un esprit constructif. Nous avons rencontré ces travailleurs, nous avons même organisé un point presse avant le débat. La situation actuell...

Madame la ministre, je vais vous faire une suggestion, qui recueillera l’assentiment de tout le monde : quand vous désignez quelqu’un en début d’année pour piloter une mission, la moindre des choses est que cette personne sollicite les parlementaires travaillant sur le sujet. Je pense à mes collègues de la commission des affaires sociales qui réfléchissent à la question des travailleurs indépendants comme à nous, qui avons déposé cette proposition de loi en septembre 2019. On peut avoir des opinions différentes sur le sujet, mais la moindre des choses est de tirer profit du travail parlementaire : madame la ministre, dites-le à M. Frouin ! Des parlementaires de toutes sensibilités réfléchissent à cette problématique et ne sont pas sollicités. Par ailleurs, j’aimerais bien savoir si M. Fro...