Interventions sur "l’autorité" de Pascal Savoldelli

...e tout de même qu’elle peut justifier un licenciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire. Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé. Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité. L’administration doit procéder à la communication du dossier en ad...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence, calquée sur l’Autorité de la concurrence, il était nécessaire de la compléter pour les matières relevant de la compétence de l’État français. C’est l’objet de ce projet de loi, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay dans son explication de vote du 10 avril dernier, notre groupe politique a toujours considéré que la création des autorités administra...