Interventions sur "location" de Pascal Savoldelli

...comme adopté par le recours à l’article 49.3, tendant à octroyer des cadeaux fiscaux à la Fédération internationale de football association (Fifa), au détriment du sport, en particulier amateur, vous avez blindé votre argumentation. Il n’y a eu aucune écoute de votre part. Vous n’avez pas daigné nous accorder le moindre bougé. Rien ! Nous débattons à présent des privilèges indus qu’emportent les locations sur la plateforme Airbnb, et c’est pareil : pas un bougé de votre part ! Mes chers collègues, quelle que soit notre tendance politique, il faut nous rendre à l’évidence : un donneur d’ordres préside à de telles prises de position.

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb. Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales alors qu’Airbnb ne le fait pas. Ce...

Actuellement, l’article 3 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence est importante pour que le locataire puisse estimer si le montant de son loyer est raisonnable. Après l’abandon de l’encadrement des loyers, on supprime ici un droit du locataire : celui d’estimer lui-même si son ...