Interventions sur "police" de Pascal Savoldelli

... loi s’appliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français. Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les...

...nditions d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte ! Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous. Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.

Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient. Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en cascade. On ne peut pas tout individualiser, dans une forme exacerbée de libéralisme touchant des questions de sécurité. On parle ...

...nséquence de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, du 30 octobre 2017 qui a institué les périmètres de protection. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposés, comme ils l’étaient en 2017, à cette extension de prérogatives en matière de lutte contre le terrorisme, car s’il est un domaine qui doit rester exclusivement dans le giron de la police et de la gendarmerie nationales, et ainsi au cœur des missions régaliennes, c’est bien l’antiterrorisme, sujet ô combien important. Nos concitoyens et les élus locaux de toutes sensibilités – un tel sujet n’est la propriété de personne en particulier – se posent beaucoup de questions et nombreux sont ceux qui ont exprimé des inquiétudes. Le rapport de la commission des lois indique d’ailleurs qu...