Interventions sur "privée" de Pascal Savoldelli

...uater, car il habilite le Gouvernement – il faut reconnaître que ce dernier est coutumier de ce mode de fonctionnement – à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets, ne laissant plus au législateur que la tâche d’en définir les contours. Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il pourrait par exemple modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public, ainsi que les prérogatives de ses agents de contrôle. La proposition de loi élargit considérablement le pouvoir des agents de sécurité privée. Or nous pensons qu’un tel enjeu de séc...

...ppliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français. Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les deux év...

L’amendement vise à prévoir la présence obligatoire du Défenseur des droits ou de l’un des délégués qu’il désignerait dans le collège administrant le Conseil national des activités privées de sécurité. En effet, le Cnaps, en tant qu’établissement public dont la tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est chargé de veiller à l’application des textes en vigueur, et ce dans une démarche partenariale. La composition de ce collège a été conçue dans cet esprit, puisqu’elle permet de s’appuyer sur des membres dont les c...

... d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte ! Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous. Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.

Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient. Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en ...

...ô combien important. Nos concitoyens et les élus locaux de toutes sensibilités – un tel sujet n’est la propriété de personne en particulier – se posent beaucoup de questions et nombreux sont ceux qui ont exprimé des inquiétudes. Le rapport de la commission des lois indique d’ailleurs qu’« elles se sont inquiétées, plus généralement, de la tendance consistant à confier aux salariés de la sécurité privée des missions plus étendues de surveillance de la voie publique, au risque d’entraîner une confusion avec les responsabilités qui incombent aux forces de l’ordre ». Le groupe communiste citoyen républicain et écologiste ne saurait mieux dire que la commission des lois ! Sur un sujet aussi grave que la lutte contre le terrorisme, il nous faut prendre nos responsabilités et faire preuve de raison.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre des enjeux de la dette publique et de la dette privée dans notre hémicycle n’a rien d’anodin alors que s’engagera bientôt au Sénat l’examen du projet de loi de finances, lequel est structuré, de l’aveu même du Gouvernement, autour de l’ambition « d’accélérer la baisse du déficit public et des prélèvements obligatoires » – et de porter, au nom de cet objectif, un nouveau coup à notre modèle social… C’est pourtant bien avec la dette publique que la F...