Interventions sur "remboursement" de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application de dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements et des restitutions d'impôt. Le caractère mécanique de ces dépenses implique – ce n'est pas un détail – que les crédits de la présente mission sont évaluatifs. Par ailleurs, cette mission est la première en termes de volume de crédits, tous b...

...u moment de l'actualisation de l'article d'équilibre. Cela aurait permis à la commission des finances de l'examiner. C'est donc à titre personnel que je vais m'exprimer. Il s'agit d'adaptations presque automatiques ou mécaniques de nos votes, que vous avez présentées en détail : réduction d'impôt dont bénéficient les personnes en perte d'autonomie, à hauteur de 640 millions d'euros ; dépenses de remboursement au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 239, 6 millions d'euros, etc. J'y insiste, à titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement, mais je souhaite poser une dernière question à Mme la ministre : quelles sont les raisons de cette hausse prévisionnelle liée à l'impôt sur le revenu ? C'est un sujet qui nous préoccupe.

...du président Retailleau, mais il faudrait s’intéresser aux bénéficiaires des divers restitutions et dégrèvements de TVA. En 2024, selon le Gouvernement, les restitutions de TVA s’élèveront à 79, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 15, 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 – cette hausse était de 8, 3 % entre 2022 et 2023, et de 10, 2 % entre 2021 et 2022. La hausse des remboursements de TVA est, pour sa part, de 66, 6 %, ou de 31, 7 milliards d’euros. Il serait fastidieux de faire les comptes ce soir afin d’évaluer le coût de chaque amendement, mais on les fera par la suite. Ces sommes sont-elles, oui ou non, reversées aux collectivités territoriales ? Par rapport à leur ampleur, que sont 5 ou 7 milliards d’euros ?

La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d'impôt. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; ils ne constituent pas un plafond, à la différence des missions budgétaires classiques.

...s posé, l'année dernière, unanimement, la question de la juste compensation, mais n'avions pas été entendus. Le montant des retours aux collectivités territoriales est d'environ 23 milliards. Toutefois, compte tenu du fait que l'État assumait le coût de certaines exonérations, la charge nette pour lui s'élèverait plutôt à 18 milliards d'euros. Sur la question des dépenses fiscales, la mission « Remboursements et dégrèvements » traite seulement des restitutions d'impôts et non des réductions d'impôt. C'est bien dommage, car elles ne font l'objet de quasiment aucune évaluation. Il serait sans doute pertinent que notre commission s'occupe davantage de ce sujet. Au niveau de la mission dont je rapporte les crédits, les restitutions pour l'impôt sur les sociétés représentent tout de même un montant d'un p...