Interventions sur "TER" de Pascale Gruny

...à la modernisation de la vie économique. En troisième et dernier lieu, l’exclusion des élus locaux et des fonctionnaires concernés du champ du répertoire numérique des représentants d’intérêts, introduite dans cet article sur l’initiative de la commission spéciale, tient au caractère quasi inapplicable de la loi en la matière. À mon sens, l’application de ces dispositions aux élus locaux n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée. En effet, la finalité première du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts sur l’élaboration de la loi et du règlement à l’échelle nationale : des relations quotidiennes qui se nouent au sein des territoires ne relèvent assurément pas de cette problématique. D’ailleurs, c’est également l’avis de la Haute Autor...

...s différents représentants du Gouvernement que j’ai entendus pour préparer le rapport de la commission spéciale m’ont tous affirmé être favorables au rétablissement du texte initial, ce qui semble assez logique. J’espère que vous vous mettrez d’accord, au sein du Gouvernement, en vue de la commission mixte paritaire, dont M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a dit souhaiter qu’elle soit conclusive. En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission spéciale.

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet du premier point de l’amendement n° 172 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié. L’amendement n° 187 rectifié tend à préciser que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, mais qu’elles ne peuvent pas les exploiter directement à des fins commerciales. Comme je l’ai indiqué, l’octroi aux associations cultuelles de la possibilité de posséder ou d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit n’aurait pour conséquence ni de modifier leur objet exclusivement cultuel ni de remettre en cause le principe de spécialité auquel elles sont soumises en application des lois de 1905 et de 1901. En conséquence, les a...

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles. En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections. En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simplement parce qu’il s’agit des cultes, parce que l’on évoque la loi de 1905 et que l’on a peur d’aborder ce sujet. Un jour, il faudra pourtant bien mettre les choses au clair.

Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale. Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées. L...

...déclarations dans les délais. Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives. Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle. Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplém...

Je suis bien entendu tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit par mon collègue rapporteur, mais nous avons souhaité terminer en duo. Nous sommes en attente quant à l’efficacité de l’administration et plaçons beaucoup d’espoir dans l’établissement d’une relation de confiance avec le public. Pour ma part, j’aurais aimé un titre beaucoup plus court, car comme l’a souligné mon collègue rapporteur, celui-ci n’est pas vraiment facile à mémoriser… C’est pourquoi je plaidais pour le titre « loi efficacité et confiance »,...

Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.

Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Je propose d'en discuter en séance.

L'amendement n° 68 rectifié supprime la disposition excluant les associations cultuelles du champ d'application des obligations imposées aux représentants d'intérêts. Avis défavorable. Nous en discuterons en séance.

L'amendement n° 73 rectifié remplace la suppression des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux du champ du répertoire numérique par un report de l'entrée en vigueur de la mesure. Discutons-en en séance. Avis défavorable.