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Interventions sur "déclaration" de Pascale Gruny
7 interventions trouvées.
...es troubles musculo-squelettiques (TMS). Comment expliquez-vous cette augmentation ? Les maladies professionnelles liées à la silice cristalline ont augmenté de 14 % en 2019. Quelles actions de prévention ont été mises en place ou envisagées par la branche AT-MP dans les secteurs les plus concernés par ce cancérigène ? Quels ont été les efforts accomplis depuis l'an dernier pour limiter la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ? Le nouveau dispositif expérimental de détection d'entrées en affection de longue durée potentiellement liées à un facteur de risque professionnel, annoncé l'an passé par le directeur de la Cnam, a-t-il pu être déployé ? Tenez-vous compte des « accidents du travail du lundi », qui sont pris en charge par les entreprises alors qu'ils ne so...
Avez-vous constaté une réduction des sous-déclarations en 2020 en raison des actions que vous avez entreprises ?
Il y a des problèmes d’accès à internet partout. Si nous votons un tel dispositif pour l’outre-mer, appliquons-le aussi dans nos territoires, qui connaissent les mêmes difficultés. Lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont j’étais rapporteur, une collègue avait déposé un amendement similaire pour les déclarations fiscales, en indiquant qu’elle était en zone blanche et avait parfois des difficultés pour faire ses déclarations. L’administration fiscale a bien précisé que, dans ces cas-là, on pourrait faire sa déclaration sur papier, comme auparavant, et qu’il n’y aurait aucune sanction.
L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ». Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne et ceux qui n'ont pas accès à internet sont dispensés de l'obligation de télédéclaration.
L'obligation de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne n'est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet. Les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pourvu qu'ils en informent l'administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.
La téléphonie est un sujet différent. L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde. Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.
... deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés. Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN). Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source. Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.
