Interventions sur "expérimentation" de Pascale Gruny

En tant que présidente d'une unité territoriale d'action sociale (UTAS), je constate que, tous les mois, nous sommes obligés de procéder à des radiations et à des suspensions, car les contrats ne sont pas respectés. Avec cette expérimentation, un bénéficiaire du RSA qui reprendra une activité cumulera le RSA et son salaire, et pourra mettre de côté de l'argent. Dans l'Aisne, beaucoup de salariés ont de petits revenus et ne supportent plus ces écarts. Il faut, d'une manière ou d'une autre, prévoir une sanction au cas un bénéficiaire déciderait d'arrêter de son initiative.

Je remercie Daniel Chasseing pour son rapport, mais en tant qu'élue d'un des départements les plus pauvres où l'on constate un taux de chômage quatre à cinq fois supérieur à la moyenne nationale, et un nombre très élevé de bénéficiaires du RSA, je puis vous dire que ces sujets ont déjà été largement évoqués. Des expérimentations ont même eu lieu. Nous avons notamment mis en place une plateforme entre les entreprises et les bénéficiaires du RSA, mais sans prendre en charge une augmentation de leur rémunération. Le dispositif que vous proposez, nous l'utilisons pour les saisonniers lors des vendanges, car, monsieur Savary, nous avons également du champagne dans l'Aisne ! C'est la durée d'un an qui suscite ma perplexité....

...tions. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un dispositif de médiation harmonisé pour les branches du régime général de la sécurité sociale, y compris la branche recouvrement, laissant persister le dispositif propre au régime agricole. Ce dispositif tient compte des garanties que nous avions souhaité apporter. En première lecture, nous avons choisi d'encadrer davantage l'expérimentation d'un régime dérogatoire au droit du travail pour permettre la mise en place de prestations de relayage des proches aidants. L'Assemblée nationale est revenue à son texte ; je proposerai de rétablir le nôtre. Je proposerai également le rétablissement de l'article visant à moduler le montant de l'annulation des exonérations de cotisations sociales encourue par l'employeur lorsqu'il omet de déclare...

L'article 29 du projet de loi expérimente le relayage du proche aidant en permettant des dérogations importantes au code du travail pour les salariés mis à disposition ou placés par un établissement médico-social. Comme en première lecture, mon amendement COM-27 encadre cette expérimentation. L'amendement COM-27 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...es contrôles opérés par les URSSAF, prévue actuellement uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés. Nous sommes très favorables à tout ce qui peut alléger les contraintes des entreprises. L’amendement n° 26 rectifié bis tend à inscrire directement cette limitation dans le code de la sécurité sociale, alors que le Gouvernement propose, par l’amendement n° 210, de recourir à l’expérimentation. Je précise que le Sénat a déjà adopté un amendement similaire, avec un seuil fixé à cinquante salariés, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le recours à l’expérimentation se justifie lorsque l’on ne connaît pas par avance les effets d’une mesure. Dans le cas présent, les enjeux me semblent clairs et l’on voit mal ce qu’une expérimentation pourrait prouv...

L’article 23 prévoit le remplacement, à titre expérimental, de la fourniture d’un justificatif de domicile par la transmission d’informations permettant l’identification du demandeur auprès d’un fournisseur de prestations attachées à son domicile. L’expérimentation proposée n’a pas d’impact sur la gestion de la délivrance des titres par les communes. Il s’agit seulement d’une simplification très mineure pour les usagers. Si l’expérimentation vise à supprimer la fourniture d’un justificatif de domicile lors d’une demande de titre, les services chargés de l’instruction des titres continueront de vérifier le domicile déclaré par l’usager demandeur selon la pr...

L’article 23 bis met en place une expérimentation qui permet aux Français de l’étranger de justifier de leur domicile grâce à un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d’immatriculation pour un véhicule détenu en France. Le Gouvernement nous a signalé une difficulté concernant l’application de cette expérimentation au certificat d’immatriculation. En effet, la dé...

...e aux proches aidants des personnes dépendantes dans un texte dont l’objet est tout autre, de surcroît dans ce chapitre compte tenu de son titre. Je rappelle par ailleurs que le Sénat avait supprimé en 2015 un article similaire contenu dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Nos rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, avaient considéré à l’époque que l’expérimentation proposée n’était pas viable, faute notamment de financement – on ne va pas se voiler la face : là est le sujet. Il faut croire que le raisonnement de nos collègues avait convaincu le gouvernement et la majorité des députés de l’époque, puisque l’article en question n’avait pas été réintroduit dans la suite de la navette. Les réserves exprimées en 2015 sont toujours d’actualité : notre rapport fa...

Les auteurs de l’amendement soulignent les interrogations, qui sont bien réelles, que suscite ce dispositif. Cet amendement tend donc à apporter diverses dispositions de nature à mieux encadrer l’expérimentation du relayage. Néanmoins, on peut craindre que, en encadrant à l’excès l’expérimentation, on en arrive à décourager les initiatives. L’amendement vise notamment à faire peser sur les établissements expérimentateurs une responsabilité relative à l’information des personnes aidées et des aidants ainsi qu’à la coordination des intervenants. Quand on sait les difficultés que connaissent aujourd’hui le...

...lement les points faisant l'objet de rectifications, mais aussi les points que l'administration a expressément validés. En effet, pourquoi l'appréciation portée par l'administration sur un contribuable devrait-elle se limiter aux montants redressés et aux pénalités infligées ? Ceci nous amène à l'autre disposition substantielle du texte : la généralisation de la « relation de confiance », soit l'expérimentation, lancée en 2013, consistant à valider en amont les options fiscales d'une entreprise, dans le cadre d'un dialogue et sur une base contractuelle. Malheureusement, l'habilitation à légiférer pour généraliser la relation de confiance, prévue à l'article 7, est très vague. Je vous proposerai plusieurs amendements visant à la préciser, afin que l'esprit de la relation de confiance ne soit pas détourn...

Les entreprises qui ont volontairement participé à l'expérimentation de la « relation de confiance » depuis 2013 se sont montrées majoritairement très satisfaites du dispositif. Mais cette expérimentation a mobilisé des ressources significatives au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment au sein des services de contrôle. Une « relation de confiance » de qualité n'est donc pas généralisable à l'ensemble des contribuables - et n'aurai...

La fixation de l'ensemble des conditions de l'expérimentation prévue à l'article 17 bis est renvoyée à un décret. Dans ces conditions, il est impossible de dire comment ce dispositif pourrait s'articuler avec les médiateurs sectoriels existants. Quel sera son rôle ? Une forme de voie d'appel en matière de médiation ? La suppression de l'article par les amendements identiques COM-213 et COM-163 me semble donc opportune. Les amendements identiques COM 2013 e...

L'amendement COM-218 supprime une mention inutile. L'amendement COM-218 est adopté. L'amendement COM-219 vise à permettre de mener l'expérimentation du remplacement du justificatif de domicile par l'attestation de résidence pour les Français de l'étranger sur dix-huit mois effectifs. L'amendement COM-219 est adopté. Les précisions concernant la transmission au sein du Gouvernement de l'évaluation du dispositif expérimenté et le délai de cette transmission n'ont pas à figurer dans la loi. L'amendement COM-220 vise par ailleurs à ce que les ...

Les amendements COM-111 et COM-112 sont rédactionnels et l'amendement COM-113 vise à ce que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation soient transmis au Parlement. Les amendements COM-111, COM-112 et COM-113 sont adoptés. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...tinu pendant plusieurs jours. Les séjours de répit « aidants-aidé » se déroulent dans le cadre de structures et permettent d'offrir un suivi pluridisciplinaire à la personne aidée. Dans ce cadre, les dérogations au droit du travail n'apparaissent pas justifiées. Je vous propose donc, par mon amendement COM-238, de supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-238 est adopté. L'expérimentation proposée ne prévoit pas de financement pour les dispositifs de suppléance alors que le coût semble être un obstacle majeur à leur développement. C'est d'ailleurs cette préoccupation qui avait justifié la suppression du même dispositif dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le coût exorbitant s'explique en partie par le fait que toutes les heures de présence au domicil...