Interventions sur "fraude" de Pascale Gruny

J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les communique même pas. Préciser la nécessité d’obtenir l’accord du procureur est une base : rien ne changera pour ce dernier, car il pourra s’opposer aux demandes ; mais si nous n’inscrivons pas dans un texte la possibilité de com...

Avez-vous dû accroître vos effectifs dans le cadre de la lutte contre la fraude ? Je souhaite aussi attirer votre attention sur le fait que, à titre personnel, j'ai connaissance d'un nombre important de personnes ayant du mal à liquider leur pension de retraite. Elles sont contraintes de suivre un parcours administratif très long et ne trouvent personne au bout du fil en cas de difficulté. Elles ne trouvent pas non plus de solution au niveau des maisons France Services, alo...

...z les ressources ; exercez-vous également un contrôle sur les dépenses d'un foyer, c'est-à-dire de son train de vie ? Quels effectifs de personnels sont-ils consacrés aux statistiques ? Ne pourrait-on les alléger pour renforcer le travail de contrôle et en faire la publicité ? Communiquez-vous sur l'accompagnement des infirmiers libéraux ? Cette action permet-elle de diminuer les chiffres de la fraude ?

Cette proposition de loi n'est peut-être pas aboutie, mais le sujet est compliqué et le texte est très attendu des Français. Nul n'est stigmatisé, la fraude existe. Avec Agnès Canayer, nous avions proposé, dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), un regroupement des fichiers et appelé à une meilleure collaboration entre les administrations. A-t-on avancé sur le sujet ? J'ajoute que le meilleur remède contre la fraude serait de simplifier notre droit : il est tellement complexe qu'il facilite la fraude et...

...ouvert en octobre 2019. L'Autorité informe les citoyens et les entreprises de leurs droits et devoirs dans des situations transfrontières et améliore l'échange d'informations entre les États membres en mettant en contact des agents de liaison, comme le fait Europol. Elle facilite la coopération entre les États-membres, notamment en permettant des inspections conjointes transfrontalières en cas de fraude, d'abus et de travail au noir. Cette disposition, très opérationnelle, était très attendue des services de contrôle de la fraude. Elle peut également offrir une médiation en cas de différends entre deux États membres. Le fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n'a pas été modifié, mais cette nouvelle agence européenne devrait lever un...

Concernant le certificat A1, nous avons souhaité acter l'état de jurisprudence. En outre, je considère que quantifier la fraude est une vue de l'esprit étant donné qu'à partir du moment où on en est capable, c'est déjà qu'on l'a détectée donc qu'on peut y mettre fin. Par ailleurs, j'insiste sur la distinction entre fraude et erreur. Nos auditions nous ont montré que la complexité des législations d'un État à un autre est telle que cela induit des erreurs, sur les cotisations et les indemnisations. En outre, les entrepris...

Chaque année, des milliards d’euros de TVA finissent dans les poches des fraudeurs, des criminels, voire même des terroristes, qui exploitent les failles des circuits de collecte transfrontalière. L’Europe de la fraude est bel et bien une réalité ! Puisque cette fraude est désormais européenne, la répression doit être européenne. C’est tout le sens du futur parquet européen, qui devrait commencer ses activités fin 2020 ou début 2021, et qui aura pour mission de lutter cont...

Je comprends bien que ce sujet relève plutôt du ministère de la justice, mais je pense qu’il est important, quoi qu’il en soit, de s’employer à favoriser le plus de coordination possible, à tous les niveaux. Certes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les différences de taux peuvent accentuer la fraude. Cela étant, selon les juridictions, les interprétations sont très diverses et le traitement n’est pas le même partout, ce qui milite pour une coordination renforcée à tous les échelons.

La lutte contre la fraude sociale n'est pas une lutte contre les bénéficiaires du RSA. Au sein de notre commission, Agnès Canayer et Anne Emery-Dumas travaillent sur la fraude aux cotisations : le regard est équilibré. Il convient de réorienter les allocations des fraudeurs vers les personnes qui en ont le plus besoin, à commencer par les personnes handicapées. Je n'entends pas les plus riches se plaindre des fraudes au...