Interventions sur "handicap" de Pascale Gruny

...pe Mouiller, la commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la RLH pour la modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph. Même si, à ce titre, l’Agefiph verse des subventions directes aux entreprises, la suppression de ce critère de modulation par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n’est pas incité à poursuivre cet effort. Étant donné la complexité des procédures auprès de l’Agefiph, il est préférable que ledit effort soit pris en compte dans le calcul des contributions. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle. En tant que directeur des ressources h...

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi. Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allo...

Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap. La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH. Non seulement les dispositions de ces amen...

...s, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article. J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence. Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique semble par conséquent hasarde...

...obligation d’emploi. Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’une mesure très attendue et annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Elle aidera les personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur intégration dans un nouvel emploi. L’avis est donc très favorable.

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation. La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégorie...

Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant. La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne. Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets. J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui...

...t à distance ; elle a en outre tenu à préciser que l’offre de formation des demandeurs d’emploi proposée par l’État devait prendre en compte les besoins identifiés par les acteurs régionaux via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). Le projet de loi contient également des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément à certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Ainsi, l’article 8 permettra de faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap, en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La commission a adopté des amendements q...

... de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable. Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières. L’article précise déjà que le contrat d’engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d’emploi et qu’il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. En outre, il est préférable qu’un éventue...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous penchons aujourd’hui sur l’un des angles morts des politiques publiques françaises : les violences faites aux femmes en situation de handicap. Je remercie notre collègue et présidente Annick Billon d’avoir porté ce sujet au sein de la délégation aux droits des femmes. Le rapport sénatorial remis le 3 octobre dernier par nos collègues Chantal Deseyne, Françoise Laborde, Dominique Vérien et Roland Courteau avait souligné un manque criant de données sur le sujet en France, alors même que plusieurs rapports internationaux sont unanimes po...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH. L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, portée également par sa secrétai...

Je m'associe à ce qui vient d'être dit. La formation des enseignants et de toutes les personnes en contact avec les personnes en situation de handicap doit être améliorée. Dans une école de mon département, il a été dit à un jeune autiste qu'il ne pourrait pas participer à la kermesse même s'il était accompagné par son AVS : il n'a pu donc danser avec sa classe, ce qui est inadmissible. Lorsqu'un enfant a un comportement différent, il est extrêmement difficile d'obtenir un bilan, qu'il s'agisse d'un orthophoniste ou d'un psychomotricien. Dans...

Toutes les entreprises qui accueillent du public sont-elles concernées ? Le handicap dépasse le déplacement en fauteuil : devra-t-on aussi apprendre la langue des signes ? Y a-t-il des sanctions ?