Interventions sur "insertion" de Pascale Gruny

...es chers collègues, nous examinons cette après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », quelques semaines après l'adoption par le Parlement du projet de loi pour le plein emploi, qui entraînera de profondes évolutions des politiques de l'emploi dans les mois à venir. Dès 2024, le nouveau réseau pour l'emploi réunira l'État, les collectivités locales et l'ensemble des opérateurs de l'insertion dans l'emploi. J'ouvre ici une parenthèse pour vous demander, monsieur le ministre, de veiller à ce que l'on parle bien de réseau pour l'emploi, et non de France Travail, comme on l'entend encore trop souvent dans les médias ou dans la bouche de certains responsables politiques, y compris au sommet de l'État.

...ns d'assumer leurs nouvelles missions ? Nous suivrons ce dossier de près. Pour 2024, le plafond d'emplois de Pôle emploi sera rehaussé de 300 postes supplémentaires, afin d'accompagner sa transformation en « France Travail » à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation des effectifs permettra à l'opérateur de réduire le nombre de demandeurs d'emploi suivis par conseiller, favorisant ainsi l'insertion professionnelle des chômeurs. Il sera néanmoins nécessaire d'évaluer d'ici à quelques mois la légitimité de maintenir les effectifs de Pôle emploi à un niveau aussi élevé. En effet, les effectifs ont progressé de 9, 1 % entre 2019 et 2021, pour des résultats décevants au vu des efforts consentis. J'en viens maintenant au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Je res...

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est donc défavorable.

... L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable. L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’amendement n° 299 rectifié...

...liste des membres du service public de l'emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d'accompagner les chômeurs. Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d'entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d'insertion et de recherche d'emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau. La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le c...

...que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents co-président les comités territoriaux. C’était un irritant… Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage. Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhaitable de rétablir cette charte d’engagement, qu’elle a supprimée. J’ai examiné quelques chartes, y compris dans ma région, et celles-ci ne sont pas précises. En outre, si elles ont pu être signées avant le vote de ce projet de loi, c’est b...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...ation des usagers à la définition et à l'évaluation de leurs actions. Les amendements n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d'association des usagers. En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

Ces amendements sont pleinement satisfaits. Le texte de la commission prévoit déjà que les représentants des structures d'insertion par l'activité économique siégeront au comité national de France Travail. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

...ritoriaux seront présidés par le préfet et le président de l'exécutif local, qu'un décret précisera leur composition – celui-ci devra être pris en concertation avec les représentants des acteurs locaux – et que chaque comité dispose ensuite de marges de manœuvre pour adapter leur composition aux réalités des territoires et des bassins d'emploi. Certains départements ont un réseau de structures d'insertion plus ou moins développé ; d'autres comptent de grandes métropoles ; d'autres encore sont des territoires ruraux, etc. La commission ne souhaite absolument pas que le projet de loi dresse la liste des membres des comités territoriaux. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos°26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501. La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s'exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu'une telle mission peut servir à la diffusion des actions sur le territoire. La commiss...

Je partage pleinement l'intention des auteurs de ces amendements. Les missions locales ont développé une expertise sur le terrain pour l'insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l'emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s'adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que cha...

...ropérabilité des systèmes d'information, sont cohérentes avec le rôle joué par l'opérateur au sein du service public de l'emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs. Nous sommes donc favorables à l'article 5 et, par conséquent, défavorables à l'amendement visant à le supprimer.

...fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l'animation des comités pour apporter leur expertise en matière d'insertion des jeunes.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de réduire le chômage en recourant à deux leviers principaux : d’une part, unifier et renforcer l’accompagnement de toutes les personnes dépourvues d’emploi, en donnant une portée plus efficace à leurs engagements ; d’autre part, faire coopérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion au sein d’un réseau France Travail, cadre de gouvernance rénové développant des outils partagés. Nous souscrivons à cet objectif et partageons les constats de la mission de préfiguration de France Travail, à savoir qu’il existe un accompagnement inégal des personnes sans emploi et un suivi insuffisamment coordonné. Toutefois, sans moyens pour y parvenir, ce projet est illusoire. L’intensificati...

… car ils nous semblent artificiels. Les droits et devoirs existent depuis la création des minima sociaux. Le revenu minimum d’insertion (RMI) a toujours été associé à des engagements réciproques en vue de l’insertion des bénéficiaires, qui étaient déjà formalisés par un contrat. C’est aussi ce qui sous-tend la philosophie du RSA, depuis sa création, et ce que le présent texte reprend à son compte. La concrétisation de cette notion d’engagement a souvent été davantage formelle que réelle ; elle reste aujourd’hui insuffisamment to...

...de l'accompagnement financier de l'État, il nous manque 40 % pour que le coût du RSA soit compensé. Dès lors, je doute fort de l'efficacité du dispositif. La situation est la même pour les PEC, qui fonctionnent moins bien que les contrats aidés, car trop coûteux pour les collectivités territoriales. Le travail est socialement important et permet à chacun de retrouver sa dignité. Les chantiers d'insertion sont intéressants, car ils comportent un volet formation insuffisamment évoqué dans le texte. Soyons vigilants : quand le travail manque dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on entend que les travailleurs en parcours d'insertion, comme les auto-entrepreneurs, font de la concurrence aux artisans. La proposition de loi suscite de nombreuses questions. C'est pourquoi je n'y suis...