Interventions sur "l’administration" de Pascale Gruny

Cet amendement vise à établir par voie réglementaire un cadre d’évaluation des relations entre l’administration et les entreprises. La forme de l’amendement pose problème. Il n’est en effet pas possible de contraindre par la loi le Premier ministre à effectuer une telle démarche. Il aurait fallu que la loi fixe un cadre aux évaluations prévues et que, en application de ces dispositions, le Premier ministre prenne des décrets d’application. Or tel n’est pas la solution retenue par les auteurs de cet amende...

Cet amendement tend à inclure complètement la politique agricole commune dans le champ du droit à l’erreur. Or, eu égard à la hiérarchie des normes, comme le précise l’article 2, sont exclues du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, ce qui recouvre les hypothèses dans lesquelles l’administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d’une marge d’appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union européenne. À cet égard, concernant la politique agricole commune, et comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, le droit européen procède à une harmonisation des contrôles et des sanctions, les États membres ne dispose...

...ollègue, aux arguments du Conseil d’État que vous évoquez et que j’ai d’ailleurs relevés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir le manque de précision des dispositions proposées et l’absence de véritable étude de leur impact. Toutefois, nous n’avons pas proposé de supprimer ce dispositif, dans la mesure où nous partageons l’objectif final de simplifier les relations des usagers avec l’administration dans le respect du droit. La commission spéciale a d’ailleurs adopté deux amendements en ce qui concerne le droit au contrôle. En premier lieu, elle a fixé un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle, afin de rendre le dispositif plus attractif et opérationnel. Si une entreprise ou un particulier souhaite bénéficier d’un contrôle, c’est afin de sécuriser ...

L’amendement n° 132 tend à supprimer le droit au contrôle, qui constitue pourtant un droit supplémentaire pour les usagers par rapport à ceux qui existent déjà. Or, la commission spéciale a justement voulu améliorer les droits des usagers. Il sera peut-être difficile pour l’administration – Bercy en particulier, dont les moyens et effectifs sont contraints – de le mettre en œuvre, mais avec cet argument, nous ne pourrions plus rien décider ! Il faut maintenir ce droit au contrôle. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Le présent amendement inclut à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration les enquêtes de satisfaction des usagers de l’administration parmi les documents devant être rendus publics par cette dernière. Si j’adhère tout à fait à l’objectif de mesure des résultats de l’administration, notamment grâce à l’évaluation de la satisfaction des usagers – démarche qui nous avait d’ailleurs été présentée par la direction interministérielle de la transformation publique –, cet am...

... doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’ils doivent engager dans des conditions parfois difficiles. Je ne considère pas que cette mesure risquerait de diluer le dispositif initial, dans la mesure où elle s’appliquerait dans les mêmes conditions que celles de l’article 2, c’est-à-dire dans les hypothèses où les collectivités territoriales sont, de fait, dans la situation d’usagers de l’administration de l’État ou des organismes de sécurité sociale. Typiquement, je pense aux demandes de subventions. Par ailleurs, si effectivement le rôle de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales est indispensable, les services de l’État n’ont plus forcément les moyens d’apporter l’appui juridique et l’expertise suffisants, notamment aux plus petites communes, qui sont souvent démunies ...

...ait l’objet, me semble satisfait, du moins dans son esprit, par le droit existant. Premièrement, l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu en ligne n’est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet. Deuxièmement, les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pour une raison ou une autre et pourvu qu’ils en informent l’administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier. Il est toujours possible d’aller plus loin, mais se pose alors la question du critère à retenir. Or il n’existe pas de définition de la « zone blanche » : s’agit-il de la 4G ou du très haut débit ? Comment définir strictement ces zones, sachant qu’elles évoluent en permanence et qu’elles sont différentes en fonction des opérateurs ? Pour mémoire...

...it par la commission spéciale, est conforme à l’esprit du projet de loi : l’application ou non des majorations est liée à la « bonne foi » du contribuable, et la qualification d’immobilisation ou de charge peut relever du « droit à l’erreur ». Il n’y a pas de conflit d’intérêts, sauf à considérer que l’existence même de ces commissions, présidées par un magistrat et composées de représentants de l’administration et des contribuables – souvent des experts-comptables –, est en elle-même problématique. Ces commissions ont toute leur place pour gérer le contentieux et les difficultés entre les contribuables et l’administration. Il s’agit simplement d’ajouter qu’elles peuvent se prononcer, d’une part, sur le caractère d’immobilisation ou de charge déductible et, d’autre part, sur les majorations de droits co...