Interventions sur "liste" de Pascale Gruny

... l'approvisionnement. En complément des mesures prévues dans ce paquet pharmaceutique, la Commission a présenté, en octobre 2023, une communication détaillant les dispositifs qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre les pénuries de médicaments, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Ainsi, la Commission propose différentes mesures, notamment pour anticiper le risque de pénurie, établir une liste de médicaments critiques et engager le dialogue avec les représentants de l'industrie pharmaceutique. Certes, l'approvisionnement en médicaments, de même que la détermination de leur prix et de leurs conditions de remboursement, relève de la compétence des États membres. Toutefois, depuis la pandémie de covid-19, l'intervention de l'Union a été plus marquée : ainsi a été créée l'Autorité europée...

...Paradoxalement, nous acceptons que l'on produise et donc que l'on pollue ailleurs, ce qui n'est pas cohérent. Faites l'expérience, sur le terrain, d'évoquer le projet de création d'une entreprise chimique : vous verrez de nombreuses associations descendre dans la rue. La bonne réponse est donc difficile à trouver alors que les besoins sont criants. Enfin, nous l'avons précisé dans le rapport, la liste de médicaments ne doit pas être une simple addition des listes des États membres.

Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue. Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un av...

... lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir de moyens plus importants. La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

... dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable. Les amendements identiques n° 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable. L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguït...

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ». Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement. Si la suppression de l’allocat...

L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0, 1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi. En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutôt que celui de la radiation des demandeurs d’emploi. À cet égard, le Gouvernement devrait appliquer le dispositif de suppression de l’allocation chômage après deux refus ...

...moniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus. La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle. Les amendements n° 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La commission a souhaité que, pour les bén...

... conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur. L’idée de mobiliser les jeunes à l’occasion des rendez-vous électoraux n’est pas mauvaise en soi, mais elle ne correspond pas à l’esprit ou aux objectifs du contrat d’engagement, qui vise à donner aux personnes sans emploi un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l’emploi. Par ailleurs, il n’est pas possible, me semble-t-il, de lister dans la loi toutes les activités ponctuelles qui pourront être réalisées dans le cadre du contrat d’engagement. J’ajoute que rien n’empêche de proposer directement à quelqu’un de tenir un bureau de vote ou de participer à des opérations de vote. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...tre, disposez-vous des mêmes études pour les Hauts-de-France ? Le nuage est également passé au-dessus de ce territoire qui est le mien. Nous avons subi le blocage des cultures, du lait, et cela suscite des inquiétudes. Le lait a souvent été jeté dans les sols. Que va-t-il se passer ensuite ? La parole du Gouvernement et des experts est aujourd'hui contredite par d'autres, qui se prétendent spécialistes. Il serait bon qu'on réfléchisse à adopter une position claire. Je pense que les chaînes d'information en continu ne contribuent pas à la transparence du débat. On entend des propos contradictoires jusque dans cette enceinte, d'où les questions que vous ont adressées les rapporteurs. Enfin, vous avez appliqué le principe de précaution, mais si l'on ne découvre rien et que l'usine n'est pas reco...