Interventions sur "médicale" de Pascale Gruny

... mettre les trois instances en compétition, il est au contraire d’assurer leur parfaite complémentarité, complémentarité dont témoigne déjà leur collaboration interacadémique fructueuse et régulière depuis toujours. Demain comme aujourd’hui, l’Académie nationale de médecine continuera de jouer son rôle d’instance fédératrice transversale et riche de ses quatre divisions – Médecine et spécialités médicales, Chirurgie et spécialités chirurgicales, Sciences biologiques et pharmaceutiques, Santé publique –, permettant ainsi des échanges interdisciplinaires variés et nécessaires. Au-delà de cette égalité de traitement qu’Alain Milon et moi-même appelons de nos vœux, il nous a semblé qu’en tant que discipline d’excellence la chirurgie méritait elle aussi un statut de droit public. L’Académie national...

... ce secteur. Il n'est pas difficile de constater sur internet ou plus encore sur les réseaux sociaux de nombreux comptes de professionnels mettant en avant leurs réalisations et parfois des témoignages de clients ou même d'« influenceurs ». Ces situations, normalement contraires au droit, doivent être mieux contrôlées. L'article 20 transforme la notion d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) en « denrées alimentaires à des fins médicales spéciales » (DADFMS). Il s'agit d'aligner les définitions du code de la santé publique sur celles du règlement européen de 2013 qui a harmonisé et renforcé les exigences en matière de composition et d'information sur ces denrées. Celles-ci comprennent les ADDFMS dits standards, tels les compléments nutritionnels oraux ou les a...

...ligations de ce texte. Un décret en Conseil d'État devra fixer les modalités d'application. Nous avons demandé qu'il permette d'utiliser des documents harmonisés sur le modèle des formulaires Cerfa, avec des cases à cocher par exemple, pour simplifier les démarches des TPE-PME et leur éviter d'avoir recours à des cabinets d'avocats coûteux. En ce qui concerne les denrées alimentaires à des fins médicales spéciales, le texte n'a pas vocation à entraîner de changement pour les fabricants ; il modifie en revanche les modalités de distribution - élargissant la délivrance en officines. Je rappelle que les règlements européens de 2013 et 2016 ont défini très précisément les obligations qui incombent aux fabricants concernant l'information et la composition de ces produits. Ils doivent signaler les pro...

L'enjeu est différent : il s'agit ici d'assurer la traçabilité des médicaments et de lutter contre les contrefaçons et la fraude. Quant à la liste des produits remboursables que la loi ne fixe pas, elle est élaborée par la HAS et la Cnam. Le législateur ne détermine pas non plus la liste des produits soumis à prescription médicale obligatoire, mais il est normal qu'il fixe le cadre applicable. Madame Sollogoub, les activités de chirurgie esthétique faisaient jusqu'ici dans notre pays l'objet d'une interdiction totale de publicité, mais celle-ci était contournée. On passe à un régime d'autorisation de publicité encadrée. Des sanctions sont prévues pour les installations de chirurgie esthétique qui enfreindraient les règle...

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ne sont pas des produits de consommation ayant vocation à être accessibles au grand public. Mon amendement COM-9 rectifié vise à renforcer les exigences relatives au contrôle médical en prévoyant différents niveaux de dispensation selon les risques. Il réserve notamment la délivrance des denrées non destinées aux nourrissons et n'étant pas identifiées comme à risque particulier, aux ph...

... déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour les SPSTA de faire appel par convention aux compétences d’un SPSTI, notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, ce qui répond au même objectif. De manière générale, ce sont toutefois les services autonomes qui ont tendance à capter la ressource médicale. L’exigence de pluridisciplinarité y est donc souvent moins cruciale. Par ailleurs, l’amendement tend à prévoir que l’agrément administratif apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services. En réalité, à la différence d’un organisme certificateur, l’administration n’a pas les moyens d’apprécier cette qualité de service. L’agrément ne saurait donc en tenir compte. Comme nous l...

Les amendements n° 115 et 62 rectifié tendent à revenir sur la réforme de la santé au travail engagée dans la loi El Khomri de 2016, qui a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour les salariés exposés à des risques particuliers. Cette visite d’information et de prévention permet une prise en charge plus réactive par le service de santé au travail ; elle est assurée par un professionnel médical ou un infirmier. L’ANI sur la santé au travail n’est pas revenu sur cet équilibre. Ces amendements visent aussi à...

... supplémentaires, car ces médecins sont déjà trop peu nombreux, ce qui paraît compliqué. Par ailleurs, elle manque aussi une partie de sa cible : les salariés dont les difficultés apparaissent après 45 ans, ceux qui ont des parcours hachés et qui ne seront pas en emploi à l’âge précis de 45 ans. Ainsi, un salarié qui est au chômage à 44 ans et qui retrouve un emploi à 47 ans n’aura pas de visite médicale. Dès lors, la commission a proposé d’intégrer le contenu de la visite de mi-carrière au cadre existant, c’est-à-dire à la visite d’information et de prévention et à l’entretien professionnel qui a lieu tous les six ans pour les salariés âgés de plus de 45 ans. Un salarié en activité âgé de 46 ans fera ainsi sa visite de mi-carrière lors sa visite d’information et de prévention. Cette solution n...

...ée, parce que les contrats sont très courts – en moyenne, quinze jours, mais parfois seulement trois jours. Normalement, la visite d’information et de prévention doit être organisée. Nous avons rencontré nombre d’entreprises intérimaires ou d’associations d’entreprises intérimaires qui demandent cette expérimentation. Il s’agit bien d’une action de prévention et d’information et non d’une visite médicale. Le secteur de l’intérim est particulier en ce qu’existent énormément de postes différents dans une entreprise qui ne fait que de l’intérim. Mon expérience professionnelle me fait penser aux conducteurs routiers : on pourra transmettre aux chauffeurs des informations qui leur permettront de se préserver dans leur travail. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire cette expérimentat...

L’examen de reprise nécessite une véritable évaluation médicale de l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. La visite doit donc être réalisée par un médecin. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les psychologues ne sont aujourd’hui représentés dans aucune des instances des personnels des établissements publics de santé, ni a fortiori dans celles des groupements hospitaliers de territoire. En effet, les psychologues ne sont pas définis comme appartenant à une profession médicale, représentée par la commission médicale d’établissement, ou à une profession paramédicale, représentée par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Cet amendement vise à permettre aux psychologues d’être associés à la composition des commissions médicales de GHT, compte tenu du fait qu’ils ne sont représentés par aucune autre instance.

... amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de troisième cycle de réaliser son stage obligatoire d’internat dans son département d’origine, même s’il poursuit ses études dans une autre région. En effet, le lieu où s’effectue le stage détermine, dans 60 % des cas, le lieu d’installation du futur praticien. Cette donnée est importante pour les départements touchés par la désertification médicale. Par exemple, la majorité des étudiants originaires du sud de mon département, l’Aisne, qui se destinent à la médecine générale fréquentent la faculté de Reims pour des raisons de proximité. Ils relèvent dès lors, pour leurs études, d’un autre département, d’une autre région, d’une autre agence régionale de santé, et ont aujourd’hui l’obligation de faire leur stage dans le périmètre de leur univ...

...ontrôleurs font-ils une visite tous les quatre ans ? Parce qu'ils n'ont pas le temps de faire plus ! Comme DRH, je veux préciser que j'ai pour ma part très bien travaillé avec les médecins du travail. Concrètement, le guichet unique serait-il un lieu physique, ou se matérialisera-t-il par des visites à l'entreprise ? Les médecins du travail font un travail exceptionnel mais, récemment, la visite médicale a été réduite à une visite d'information et de prévention au moment de l'embauche ; et les apprentis peuvent effectuer leur visite auprès d'un médecin en ville, ce qui n'améliore pas la prévention car ce dernier ne connaît pas l'entreprise.