Interventions sur "syndicale" de Pascale Gruny

Cet amendement vise à permettre aux groupes qui ont choisi par accord de groupe de retenir une mesure de la représentativité syndicale différente du cycle électoral de continuer à le faire. Une telle possibilité présente un intérêt dans certaines situations où la vie de l'entreprise est modifiée, notamment lors d’une vente ou d’une fusion. Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période, alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise. Le présent ...

...elles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises, alors qu’ils réclament plus que jamais une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables. Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales pourrait se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne pourra que fragiliser davantage les TPE qui seront concernées. Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les ent...