Interventions sur "tend" de Pascale Gruny

...ale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est donc défavorable.

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif. De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives ...

...gué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret. L'amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d'orientation, tandis que l'amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce di...

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situa...

L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail. La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionn...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit n...

Les amendements identiques n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l'amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d'usagers à la liste des membres du comité national. L'amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d'usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). L'amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d'associations de personnes en situation de handicap. La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire pour les membres du réseau France Travail : i...

... Ces comités situés à un niveau infradépartemental ont plutôt vocation à réunir en premier lieu les élus des collectivités du ressort du comité, à savoir les communes du bassin d'emploi et les EPCI. Sans compter que le président de région coprésidera déjà le comité régional France Travail. Avis défavorable sur ces six amendements. Avis défavorable également sur l'amendement n° 347 rectifié, qui tend à faire en sorte que le comité local soit coprésidé par des représentants des EPCI désignés par le préfet. En effet, là encore, ce sera possible, puisque le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités ou de groupements de collectivités. De surcroît, il ne faut pas limiter cette représentation aux EPCI. Enfin, la commission a préféré que les...

...le terrain pour l'insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l'emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s'adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d'entre vous a tirés de son territoire à ce propos. Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remon...

Avis défavorable. L'amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l'emploi. Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci ...

L'amendement n° 1 rectifié bis tend à prendre en compte la dimension territoriale de l'accessibilité, notamment pour les terminaux en libre-service tels que les guichets automatiques de banque. Avis favorable.

L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 15, qui permet le maintien de la période d'essai de huit mois pour les cadres, sur le fondement d'un accord de branche étendu. La suppression de l'article reviendrait à éliminer des dispositions protectrices tant pour les employeurs que pour les salariés : avis défavorable.

Les quatre amendements de M. Sautarel, déjà déposés au stade de la commission, tendent à revenir sur le monopole des pharmaciens pour la distribution de certains produits. Je considère que les modifications proposées, soutenant un monopole hospitalier, ne sont pas souhaitables. : avis défavorable à ces amendements.

... de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et le dossier médical en santé au travail (DMST). Cet accès devra se faire, bien entendu, avec le consentement du travailleur, dans le respect le plus strict de la confidentialité de ses données de santé et conformément aux règles déontologiques et au secret professionnel applicables aux professionnels concernés. Nous proposons ainsi des amendements tendant à mieux encadrer l'accès réciproque de la médecine de ville et de la médecine du travail aux DMP et DMST, avec la préoccupation...

L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d'un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l'effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j'...

...dements COM-194, COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer l'offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis défavorable pour les raisons déjà exposées sur les amendements ayant le même objet à l'article 8. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'amendement COM-145 tend à encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations dans les limites d'un « tunnel » dont les modalités pourront être précisées par voie réglementaire après qu'aura été réalisée une étude des déterminants des coûts des SPSTI.

...is favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris après avis de la CNIL. L'amendement COM-154 est adopté. L'amendement COM-110 donne un caractère facultatif aux transmissions d'informations du SPSTI aux organismes de sécurité sociale. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-110 n'est pas adopté. L'amendement COM-155 étend l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale aux SPST autonomes. L'amendement COM-155 est adopté. L'amendement COM-191 vise à garantir l'applicabilité des dispositions de l'article 14 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés. Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité...

Notre amendement COM-161 tend à supprimer cet article, qui propose de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Si cet article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. L'amendement COM-161 est adopté. L'article...

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.