Interventions sur "avoué" de Patrice Gélard

La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en transférant ses prérogatives à la profession d'avocat, conformément à la directive européenne « service », de 2006. L'indemnisation des intéressés a été efficacement conduite, mais les conséquences financières ont été mal maîtrisées. Les offres d'indemnisation ont été formulées par une commission, présidée par M. Jean-Louis Gillet, qui nous a indiqué avoir veillé à l'application stricte de la...

Un seul salarié d'avoué est devenu greffier. De tous les salariés, les collaborateurs d'avoués, titulaires du diplôme d'avoué, sont ceux qui ont eu le plus de chance puisqu'ils ont pu devenir avocats. Madame Klès, les trois quarts des salariés d'avoués étaient des femmes, d'une qualification équivalente en moyenne à celle des personnels de catégorie C. Elles étaient en outre peu mobiles d'un point de vue géographique. ...

...mplois, notamment dans les greffes, a causé de grandes désillusions aux personnels. Aucun concours spécial n’a en effet été organisé pour eux et ils se sont trouvés mis en compétition et en concurrence avec les autres candidats sans être particulièrement armés pour présenter tel ou tel concours. Par conséquent, je souhaite la confirmation des engagements pris envers les 380 salariés des études d’avoués qui devaient être affectés dans les greffes des juridictions, conformément à ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2010. Il faudra préciser et adapter au mieux au fur et à mesure les règles des concours pour le recrutement des fonctionnaires des catégories A ou B, en tenant compte de la situation de chacun. Monsieur le garde des sceaux, vous avez pris des engagements pour les fonc...

La commission des lois du Sénat a souhaité que les avoués soient soumis au droit commun de l’imposition, ce dernier étant interprété dans un sens qui leur est, en principe, favorable. Le Gouvernement doit s’engager sur ce point : c’est l’objet de l’amendement d’appel de la commission que nous examinerons tout à l’heure. Dès lors, il n’est pas possible de souscrire aux présents amendements, qui prévoient un dispositif d’exonération fiscale généralisé, ...

Je souhaiterais préciser que, en l’occurrence, il s’agit non pas d’une expropriation, comme je l’entends dire, mais d’une procédure comparable à celle de l’expropriation. Si le Sénat a opté, en première lecture, pour cette procédure, c’est justement afin de favoriser les avoués. Le projet de loi initial ne parlait pas du tout d’expropriation ; il mettait en place une démarche tout à fait différente, qui elle était absolument conforme à la Constitution. Ne revenons pas en permanence à la procédure d’expropriation et à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui n’est pas applicable en l’espèce.

... l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, afin que l’article 13 puisse être voté conforme. Conformément à la position adoptée par la commission des lois en deuxième lecture, le présent amendement pourra être adopté si le Gouvernement n’est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliseront les avoués indemnisés en application de l’article 13. Nous n’aurions jamais dû adopter la disposition précitée de la loi de finances rectificative de 2009, car c’était une aberration au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt. Cela étant, monsieur Anziani, elle n’était applicable que pour l’année 2009. Un certain nombre d’arguments solides ont été présentés par MM. Mézard et Détraigne, not...

Cette réforme a été engagée voilà plus d’une année : les délais prévus sont raisonnables, nous n’allons pas prolonger d’un ou deux ans une situation provisoire. Il convient de statuer sur le sort des avoués et de leurs salariés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les quatre amendements. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi un vote conforme serait contraire à la vie parlementaire. Cela signifie qu’un terrain d’entente a été trouvé entre les deux assemblées. C’est l’aboutissement normal de l’examen d’un texte. Votre attitude d’opposition systématique au vote conforme ne tient...

Leur licenciement étant réputé économique, les salariés d’offices d’avoués pourront bénéficier des dispositifs de reclassement de droit commun, comme les conventions de reclassement personnalisé prévues à l’article L.1233-65 du code du travail, ainsi que de l’accompagnement social et territorial des procédures de licenciement. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus, notamment l’intégration par concours aux greffes des tribunaux de grande instance. Il n’est do...

...tes les explications utiles. Nous avons d’ailleurs débattu hier soir des examens sur place et sur pièces conduits par les commissions d’enquête et autres. Si nous le souhaitons, nous pourrons donc parfaitement décider de confier à certains d’entre nous la mission d’évaluer l’application des dispositions du présent texte, s’agissant plus particulièrement du reclassement des salariés des offices d’avoués. Nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour procéder à un tel contrôle. Celui-ci pourrait d’ailleurs faire traîner les choses ou nous livrer une vision tronquée de la situation. Assurer le contrôle de l’application des lois que nous avons adoptées fait désormais partie de nos missions.

...on du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice. Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette. L’adoption de ces trois amendements pourrait avoir un effet pervers : au moment de l’attribution de l’indemnisation finale, les avoués risqueraient d’avoir à rembourser des sommes, compte tenu de ce qu’ils auront touché au titre de l’acompte. Il serait donc très dangereux de suivre la proposition des auteurs de ces amendements, même si je comprends très bien leur point de vue. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture paraît équilibré. N’oublions pas que les avoués poursuivront leur activité tout au long de l’ann...

Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être.

C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.

Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au Parlement de faire ce travail et de se doter des organes nécessaires. Un tel travail ne saurait être sous-traité à un organisme dont la composition mériterait d’ailleurs des discussions plus approfondies. Par conséquent, je prie les auteurs de ces...

L’amendement n° 22 a déjà été examiné en première lecture. Sous réserve des précisions que pourra donner le Gouvernement, cet amendement devrait être très largement satisfait par les modifications apportées au décret de 1991 relatif à la profession d’avocat pour aménager les passerelles existantes entre les professions d’avoué et d’avocat. J’en demande donc le retrait. En ce qui concerne l’amendement n° 23, le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué a été déposé en juin 2009. C’est pourquoi avait été retenue la date du 31 décembre 2008 pour accorder le bénéfice de la passerelle. Ainsi, seuls les collaborateurs d’avoués ayant travaillé en cette qualité après cette date bénéficieront de la passer...

Le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. N’oublions pas que, dans l’année à venir, les avoués vont conserver leur monopole et qu’à l’issue de celle-ci ceux qui continueront leur activité deviendront automatiquement avocats. Pour permettre la facilitation du passage d’une profession à l’autre, nous avons autorisé, avant la fin de l’année 2011, la possibilité pendant une durée de trois mois d’être avoué et avocat. Si cette durée était portée à six mois, les avocats se dresseraient contre ...

Le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements avait déjà été repoussé par le Sénat en première lecture. Et si l’Assemblée nationale a modifié le texte adopté par le Sénat, c’était pour rectifier une faute de français ! Ces deux amendements tendent à permettre à la partie de renoncer à l’assistance de son avocat pour retenir seulement celle de l’avoué, qui aura alors la possibilité d’exercer les deux professions. La question a été abordée en première lecture : il semble préférable de laisser l’avocat décider s’il souhaite continuer à plaider dans un dossier en appel pendant la période transitoire. On évitera ainsi toute suspicion d’influence de la partie intéressée par l’avoué ou par l’avocat. Par conséquent, la commission demande le retrait ...

...indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement. Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 rectifié. Précisément, l’amendement n° 51 rectifié tend à faire prendre en charge par le fonds d’indemnisation l’ensemble des sommes dues aux salariés d’avoués au titre de leur reclassement qui ne seraient pas prises en charge par le FNE. Il vise en outre toute rupture du contrat de travail, et pas exclusivement les licenciements. Le système actuellement prévu apparaît plus pertinent, car il fait intervenir les acteurs du monde professionnel, FNE et Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, dans une logique de conventionnement, avec, le ca...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l’expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.

L’amendement n° 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement. Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite de temps à l’application de la qualification de licenciement économique et sur lequel la commission a un avis défavorable. Par coordination, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 12.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne le calcul et le versement de l’acompte : l’acompte serait versé dans un délai de trois mois plutôt que dans un délai d’un mois à compter de la demande ; le montant de l’acompte serait fixé après déduction du montant du capital restant dû et non plus en tenant compte de l’indemnisation versée à l’avoué, déduction faite du montant du capital restant dû. Les modifications apportées par la commission à cet article avaient pour objet de rendre possible un versement rapide de l’acompte pour permettre la liquidation de l’office et de remédier à la situation dans laquelle, compte tenu du montant du remboursement de l’emprunt, l’acompte versé à l’avoué était égal à zéro. Dans la mesure où la principa...