Interventions sur "candidat" de Patrice Gélard

...es amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitutionnelle ; une loi ordinaire n'y suffirait pas. Cela vaut notamment pour les mandats de président de la République et de parlementaire, mais aussi pour ceux de conseiller général. Pour l'heure, la règle constitutionnelle est que l'on peut indéfiniment représenter sa candidature à un mandat.

L'amendement de M. Christian Cointat et de nos collègues représentant les Français établis hors de France tend à instituer des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans les circonscriptions où la représentation proportionnelle est applicable, l'écart entre candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un au sein de chaque liste de candidats. Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son remplaçant devraient être de sexe différent. L'amendement de nos collègues socialistes, quant à lui, tend à prévoir l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée d...

...ritaire lors de l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, il a expliqué que la conjugaison du mode de scrutin régional, prévoyant l'élection des conseillers au niveau régional avec répartition des sièges de chaque liste entre les sections départementales de cette dernière, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section, et du choix de candidats du même sexe en tête des sections, pouvait amener à la constitution de groupes d'élus au conseil régional ne pouvant respecter l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de la commission permanente du conseil régional, et qu'il proposerait un amendement pour résoudre cette difficulté spécifique. Précisant que les dispositions contraignantes inst...

a rappelé que l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes était applicable à l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'aux élections partielles. Il a indiqué qu'une obligation de composition paritaire des listes était applicable à l'élection du conseil exécutif de Corse et aux élections partielles faisant suite au décès ou à la démission de plusieurs conseillers.

a insisté sur la nécessité de ne pas rendre trop complexe la procédure de remplacement des adjoints, au risque pour le maire de ne pas trouver un candidat remplissant toutes les conditions requises. Il a déclaré que la procédure pour le choix des adjoints devait aussi permettre la prise en considération de la disponibilité et des compétences des conseillers municipaux.

...lles pourraient en pratique être résolues par la répétition de l'élection d'un seul adjoint. A l'article 2 (dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux groupes de conseillers régionaux ne pouvant respecter le principe de l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats pour l'élection de la commission permanente du conseil régional, faute de candidats de chaque sexe en nombre suffisant, de pouvoir y déroger. A l'article 3 (dispositions relatives aux conseillers généraux), elle a adopté un amendement tendant à prévoir le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission résultant ...

...r contester les résultats des élections par le Conseil lui-même, si les observations qu'il a présentées dans des délais raisonnables ne sont pas respectées. Que disait le Conseil constitutionnel dans ses observations successives ? Rien que de très raisonnable. La première observation portait sur le calendrier des opérations électorales : il fallait avancer la date de remise des présentations de candidature, et améliorer le déroulement de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Cette première exigence est satisfaite par le projet de loi organique. La deuxième observation du Conseil constitutionnel suggérait de fixer le jour du scrutin au samedi en Polynésie française, ce qui était déjà le cas, mais aussi dans les Amériques. Là encore, le projet de loi suit cette recommandation et d...

...ue - et, enfin, le financement de la campagne électorale, qui constitue une amélioration intéressante. Sur ce point, deux innovations sont importantes : la première consiste à établir, en fait, un double degré de juridiction, en confiant à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques le soin d'examiner en première instance les comptes de campagne des candidats. La seconde innovation, à laquelle je suis également tout à fait favorable, est la possibilité pour la commission nationale ou le Conseil constitutionnel de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses électorales lorsque les irrégularités relevées n'entraînent pas le rejet du compte. J'estime d'ailleurs que cette possibilité d'interprétation devrait être étendue à toutes les élections. En...

Un candidat qui dépasserait de dix euros le plafond de dépenses autorisé par la loi électorale se verrait privé du droit de se présenter aux élections pendant un an. Ce n'est pas admissible parce que la loi est trop rigide sur ce point, et il serait donc absolument nécessaire de la revoir.

... Notre collègue a présenté les choses avec beaucoup d'intelligence, mais je ne suis pas d'accord avec lui, car, sur ce point, la souplesse est selon moi nécessaire. Les observations du Conseil constitutionnel ont donc été largement satisfaites, sauf sur deux points : la publication de l'ensemble des parrainages - mais cet élément ne me paraît pas essentiel - et l'augmentation des propositions de candidatures, question sur laquelle je tiens à m'arrêter quelques instants. Certes, depuis 1976, la population est passée à plus de 60 millions d'habitants, soit une augmentation d'environ 10 millions d'habitants. Le problème, c'est que l'augmentation du nombre des présentateurs par candidat nécessite une large réflexion et ne peut se décider en cinq minutes !

Je tiens à souligner, en premier lieu, que le principe de proportionnalité est un principe à valeur administrative, mais aussi constitutionnelle. En second lieu, la complexité d'une campagne présidentielle est telle qu'il est impossible de tout contrôler de près et que, pour un excédent de dix euros, un candidat risque d'être condamné à des sommes considérables. C'est la raison pour laquelle il importe de se rallier aux observations du Conseil constitutionnel et maintenir le principe de proportionnalité.

L'Office a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteur, les candidatures à la réalisation de l'étude relative au bilan des autorités administratives indépendantes. a rappelé qu'aux termes de l'article 7 du règlement de consultation défini pour le marché tendant à confier à des experts une étude dressant le bilan des autorités administratives indépendantes (lot n° 1) et une étude de droit comparé (lot n° 2), le dossier des candidats est examiné au regard de la ca...

L'Office a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteur, les candidatures à la réalisation de l'étude relative au bilan des autorités administratives indépendantes. a rappelé qu'aux termes de l'article 7 du règlement de consultation défini pour le marché tendant à confier à des experts une étude dressant le bilan des autorités administratives indépendantes (lot n° 1) et une étude de droit comparé (lot n° 2), le dossier des candidats est examiné au regard de la ca...