Interventions sur "candidat" de Patrice Gélard

L'amendement n° 15 oblige les candidats aux élections sénatoriales à tenir un compte de campagne dès septembre 2011 ; or, la campagne est ouverte depuis septembre 2010.

...ce acquise, par exemple, en regardant les autres. Cette condition me paraît s’imposer. Ensuite, il est une autre raison sur laquelle j’attire votre attention, mais qui n’est pas de la même nature. Pensons aux départements dans lesquels les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel. Nos partis politiques, qui, comme chacun le sait, sont devenus très démocratiques, font généralement choisir les candidats de la liste par les militants. Eh bien, on risque de voir d’excellents sénateurs se faire biffer de la liste par les militants qui voudront systématiquement y placer quelqu’un qui aura entre 18 et 30 ans…. À ce moment-là, je crains que le système ne soit pas si favorable que cela ! Comme l’a dit très justement M. Michel, laissons-faire les choses ! Elles vont évoluer naturellement. Je le répèt...

Cet amendement tend à préciser les conditions d'application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, où l’on est obligé de convertir les euros en francs CFP.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction initialement adoptée par la commission : il permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral, en l'occurrence le Conseil constitutionnel, pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat. La formule à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus lors des travaux en commission n’était pas parfaite et j’avais annoncé que la réflexion allait se poursuivre. La rédaction que nous proposons maintenant est bien meilleure que celle de l’Assemblée nationale. Elle est fidèle au principe selon lequel la bonne foi se présume et devrait permettre d’éviter des débordements jurisprudentiels qui se...

Cet amendement, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n’ayant présenté des candidats que dans les circonscriptions ultramarines, me semble attentatoire au principe d’égalité et à l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

...laré inéligible pour une erreur portant sur quelques euros. Le Conseil constitutionnel a déjà souligné ce problème ; ce texte apporte la solution, en confiant un pouvoir d'appréciation au juge : c'est un progrès. Cependant, je suis en désaccord avec l'un des éléments qui figurent à l'article 2. En effet, je pense que la bonne foi doit se présumer, et que cela doit être au juge de prouver que le candidat était de mauvaise foi. A l'inverse, nos collègues députés ont précisé que le Conseil constitutionnel ne pourrait prononcer l'inéligibilité du candidat « dont la bonne foi est établie par l'absence délibérée de volonté de fraude, l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que par l'absence d'altération de la sincérité du scrutin ». Ces trois conditions ...

...ordination, vise à renforcer la durée et la portée de l'inéligibilité dans le contentieux des comptes de campagne en permettant au juge électoral de moduler sa durée en fonction de la gravité des fautes commises, dans la limite de cinq ans ; en étendant la portée de la sanction à tous les types d'élection ; en permettant au juge électoral de prononcer une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats s'étant rendu coupables de fraude électorale.

Une durée de cinq années me semble trop longue : elle peut interdire de se porter candidat à l'élection suivante. Je vous propose de rectifier mon amendement, en prévoyant une durée maximale de trois ans.

... la limite à 30 ans, c'est en considérant que l'expérience était nécessaire. J'ajoute que le corps électoral sénatorial n'est pas jeune : si l'on se calait sur la moyenne d'âge des grands électeurs, on aurait des surprises... Enfin, la moyenne d'âge des députés n'est pas très éloignée de celle des sénateurs. Je crains, comme Mme Gourault, les pressions de la base pour faire entrer de très jeunes candidats sur les listes. Pour moi, une limite à 24 ans paraît raisonnable : elle laisse le temps d'avoir rempli un mandat local (M. Yung approuve, ainsi que M. Cointat et Mme Jacqueline Gourault.)

...st exigée, en début et en fin de mandat. Si le patrimoine s'est accru, la Commission pour la transparence financière de la vie politique ne dispose d'aucun élément sur le revenu, pour établir la comparaison. Mais exiger une déclaration fiscale sur le revenu poserait problème, puisqu'elle concerne le foyer fiscal et non le seul élu : il me semble donc préférable de retenir une déclaration libre du candidat.

L'amendement n° 30 supprime les restrictions à l'organisation des réunions électorales pour la campagne des sénatoriales. Aujourd'hui, elles sont interdites aux conseillers municipaux qui ne sont pas grands électeurs : c'est ridicule ! L'amendement n° 30 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 31 rectifié soumet les candidats aux élections sénatoriales à l'obligation de tenir et de déposer un compte de campagne. (M. Sueur approuve). En outre, il fixe deux plafonds de dépenses électorales spécifiques aux élections sénatoriales, selon que l'élection est au scrutin de liste ou au scrutin uninominal majoritaire. Composé d'une partie forfaitaire et d'une partie fonction du nombre d'habitants, le plafond serait légèrement ...

L'amendement n° 29 prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu'à compter des élections de septembre 2014.

...D'une part les maires ne le souhaitent pas, d'autre part une campagne ne coûte pas cher dans une commune de 3 500 habitants. Dans ce cas, toutefois, il faudrait mettre en place une déclaration simplifiée. Par ailleurs, je m'interroge sur l'extension de la législation relative aux comptes de campagne aux campagnes sénatoriales. Ma dernière campagne est revenue à 4 500 euros, soit 1 500 euros par candidat élu. Cela justifie-t-il un mandataire financier ? Encore une fois, il serait alors souhaitable de recourir à une déclaration simplifiée.

...gé que l'organisation différée du vote pourrait, d'ailleurs, être encouragée par l'exigence introduite par les députés et admise, en première lecture, par les deux assemblées du dépouillement simultané du scrutin entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans cette perspective, a poursuivi le rapporteur, la délégation serait particulièrement pertinente pour les parlementaires qui, ayant entendu le candidat, ne pourraient être présents lors du vote.

...a publicité était ou non souhaitable. Il convenait donc, selon lui, d'en rester aux règles actuelles prévues par les règlements des deux assemblées et permettant d'assurer de manière souple et adaptée la publicité des travaux des commissions. Il a en outre estimé que la présence du public et des journalistes au cours de l'audition risquait de modifier le comportement des commissaires et celui des candidats.

a fait observer que les noms des candidats pressentis étaient en général connus à l'avance et que les candidatures dont il était plausible qu'elles ne recueillent pas l'accord des commissions seraient probablement spontanément retirées avant l'audition. Il a ensuite estimé qu'un candidat dont la nomination ne serait pas approuvée par une majorité simple ne pourrait, en pratique, pas être nommé. Il a enfin exprimé la crainte que la médiat...

a présenté la candidature de M. Jean-Jacques Hyest, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Après avoir précisé qu'il s'exprimait au nom du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen, M. Simon Sutour a indiqué que ceux-ci ne présenteraient aucun candidat à la présidence de la commission et que leurs membres voteraient blanc lors de cette élection. Il a regretté qu'aucune p...

...lconque modification de ce mode de scrutin. Or l'amendement susvisé vise à procéder à un changement total. Il est, de surcroît, incomplet et ne permettrait pas de régler le problème. Il devrait être complété. De toute façon, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 27 rectifié est intéressant et très original. Il prévoit que, dans le même canton, chaque liste soit composée de deux candidats du même parti mais de sexe différent. Il est incomplet dans la mesure où il ne prévoit pas le redécoupage de tous les cantons. Mais on s'engagerait alors dans une usine à gaz. C'est la raison pour laquelle, madame Dini, je vous demande de bien vouloir le retirer. Dans l'amendement n° 5, M. Masson propose de remplacer par son suppléant le conseiller général dont le siège devient vacant pour quel...

Je tiens à saluer la cohérence de Mme Procaccia, dont l'amendement tend à fixer une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des commissions permanentes des conseils généraux, dans la logique des articles 1er et 2 du projet de loi que nous venons de voter. Cet amendement nous donne un autre motif de satisfaction : il est en effet marqué par la volonté de concilier au mieux la mise en oeuvre concrète de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Comme nous...

Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L. 308-1 du code électoral. De même, aucun candidat n'est autorisé à recevoir d'aide ou de contribution d'un État étranger. L'amendement déposé par M. Masson tend à préciser que l'interdiction du financement d'un candidat aux élections sénatoriales par une personne morale, à l'exception d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jou...