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Interventions sur "cassation" de Patrice Gélard
2 interventions trouvées.
...a Constitution, qui explique parfaitement le contenu de la loi organique dont nous discutons aujourd’hui : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Voilà un article court, pertinent et, pour une fois, bien écrit ! Cet article crée dans notre droit constitutionnel une révolution juridique aux conséquences difficilement prévisibles. S’agissant tout d’abord de la révolution juridique, pendant très longtemps, jusqu’à l’ad...
...onnement du nouveau dispositif. Il a par ailleurs souligné que la réforme examinée entraînerait un profond changement des méthodes de travail du Conseil constitutionnel, et qu'il était indispensable que le Parlement soit associé à ce nouveau mode de contrôle de constitutionnalité des lois. Il a enfin attiré l'attention sur les risques de divergences de jurisprudences entre, d'une part, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat appelés à se prononcer sur la conventionnalité des lois, et, d'autre part, le Conseil constitutionnel invité à se prononcer sur leur constitutionnalité.
