Interventions sur "d’évaluation" de Patrice Gélard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi, déposée par le président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée nationale et le Sénat sont très largement tombés d’accord concernant l’article 2, désormais définitivement adopté, et l’essentiel de l’article 3, dont les députés ont supprimé deux alinéas introduits par le Sénat. Ce qui pose le plus de problèmes relève, comme M. le ministre vient de l’exposer, plutôt d’un quiproquo entre le Sénat et l’Assemblée nationale :...

...à toute une série d’organes et aurait pour conséquence de les doter de pouvoirs supérieurs à ceux des commissions permanentes. Je rappelle que ces dernières peuvent disposer des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête, mais pour une période limitée à six mois et à condition d’en faire la demande. C’est sur ce point que se situe le quiproquo : l’Assemblée nationale tient à ce que son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dispose des possibilités d’audition et de contrôle sur pièces et sur place qu’ont les commissions d’enquête. Trois solutions ont été envisagées. La première, celle de l’Assemblée nationale, consisterait à doter les organes permanents – dans l’esprit de l’Assemblée nationale, il s’agit essentiellement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques pu...

L’amendement n° 1 rectifié étend le bénéfice des pouvoirs de contrôle des commissions d’enquête aux commissions permanentes ou spéciales, à toutes les instances de contrôle et d’évaluation temporaires, y compris les missions d’information, ainsi qu’aux structures de contrôle et d’évaluation communes aux deux assemblées. L’ensemble de ces structures auraient donc les pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place des commissions d’enquête. Une telle extension paraît totalement excessive. Elle risquerait de compromettre l’efficacité des dispositifs de contrôle renforcés attribués aux co...

Cet amendement est intéressant, mais il se heurte à une difficulté : il tend à supprimer le filtrage par les présidents des assemblées des demandes d’assistance adressées à la Cour des Comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Si cet amendement paraît ambitieux pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle du Parlement, il ne tient malheureusement pas compte des capacités, nécessairement limitées, de la Cour des comptes.

.... Au cours des discussions qu’elle a menées en son sein, la commission des lois a adopté huit amendements : quatre émanant d’elle-même, quatre autres émanant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Est d’abord concerné l’article 1er. Comme l’a indiqué M. le ministre, la commission a adopté un amendement visant à permettre aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation de demander, dans les mêmes conditions que les commissions permanentes – en vertu de l’analogie qu’elle établit entre les unes et les autres –, à l’assemblée à laquelle elles appartiennent de leur attribuer, pendant une durée de six mois, les mêmes prérogatives que les commissions d’enquête. L’article 2 n’a pas fait l’objet d’amendement. À l’article 3, estimant que la rédaction initiale était u...