Interventions sur "d’appel" de Patrice Gélard

Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc saisis en deuxième lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Ce texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009. Son examen en première lecture au Sénat n’a eu lieu que les 21 et 22 décembre 2009, et il aura fallu attendre le 13 octobre 2010 pour que l’Assemblée nationale l’examine en deuxième lecture. La deuxième lecture au Sénat aujourd'hui intervient donc un an après la première lecture… Il est vrai que la procédure s’est acc...

Vous vous êtes engagé à ce que les choses avancent dans ce domaine, mais il y aura un petit délai supplémentaire par rapport à ce qui était prévu puisque la mise en œuvre se fera non au 1er janvier, mais à la fin du mois de mars. Je crains que, dans certaines cours d’appel, tout ne se passe pas aussi bien que vous l’espérez. Je vous suggère donc de mettre d’ores et déjà en place une équipe de sauvetage des cours d’appel en péril en prévision du moment où le traitement électronique sera généralisé ! §À défaut, le garde des sceaux sera tenu responsable du dysfonctionnement des différentes cours d’appel, même si certaines d’entre elles sont déjà tout à fait prêtes. ...

La commission des lois du Sénat a souhaité que les avoués soient soumis au droit commun de l’imposition, ce dernier étant interprété dans un sens qui leur est, en principe, favorable. Le Gouvernement doit s’engager sur ce point : c’est l’objet de l’amendement d’appel de la commission que nous examinerons tout à l’heure. Dès lors, il n’est pas possible de souscrire aux présents amendements, qui prévoient un dispositif d’exonération fiscale généralisé, en contradiction avec la position que nous avons adoptée en première lecture et en commission des lois. Si les réponses du Gouvernement n’étaient pas satisfaisantes, nous pourrions nous replier sur l’amendement...

... tout d’accord. En effet, la justice n’est pas un service comme les autres. Même si cette directive rendait inapplicables certaines dispositions relatives aux avoué, nous aurions cependant pu maintenir cette profession, tout en respectant le droit communautaire, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays ou tout simplement en Alsace-Moselle, où des avocats sont spécialisés auprès des cours d’appel.

… ou des conclusions de la commission Darrois, selon lesquels les dispositions envisagées n’étaient plus discutables dans leurs principes. En d’autres termes, cet état de fait était acquis. Dès lors nous fut tout naturellement présenté, le 3 juin 2009, ce projet de loi visant à supprimer, dans la continuité de ce qui a été fait en 1971, les études d’avoués près les cours d’appel, alors qu’il n’y a, selon moi, aucune continuité entre 1971 et 2009.

Mme la ministre d’État, vous nous dites qu’après la réforme la procédure d’appel sera plus simple et moins coûteuse pour le justiciable. Permettez-moi d’exprimer quelques inquiétudes à ce sujet. Pour ma part, je ne pense pas qu’elle sera moins coûteuse. À l’heure actuelle, on estime que le recours à un avoué coûte en moyenne 981 euros. Avec cette nouvelle procédure, cela coûtera exactement la même chose, …

...otalité de leurs frais, en augmentant leurs honoraires auprès des autres clients. Par ailleurs, je ne suis pas du tout convaincu que cette procédure sera beaucoup plus simple, surtout avec la dématérialisation des procédures, annoncée d’ici à 2011. Or je ne suis pas du tout sûr que les 50 000 avocats soient, à l’heure actuelle, en mesure de dématérialiser leurs actes de procédure devant la cour d’appel.

L’étude d’impact n’a pas suffisamment évalué les futurs dysfonctionnements des cours d’appel.

En effet, on va supprimer la postulation devant les cours d’appel mais, en revanche, on la maintient devant les tribunaux de grande instance. Ainsi, un avocat inscrit au barreau du Havre, ville que je connais bien puisque j’en émane, ne pourra pas postuler devant le tribunal de grande instance de Rouen sans recourir aux services de l’un de ses confrères inscrit au barreau de Rouen, alors que, lui aussi, est avocat de la cour d’appel de Rouen. J’ai retiré l’am...

Sur ce point, l’Assemblée nationale a pris quelques initiatives positives. Elle a notamment reconnu la spécialisation des avocats en procédure d’appel. Nous avons donné tout à l’heure un avis favorable à un amendement prévoyant de rendre automatique cette spécialisation initialement soumise à l’appréciation des barreaux. Les anciens avoués seront automatiquement avocats spécialistes en procédure d’appel. Il appartiendra aux barreaux de déterminer comment d’autres avocats pourront ultérieurement le devenir. L’Assemblée nationale a également rég...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que, parmi les spécialisations dont peuvent faire état les avocats dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux, les anciens avoués bénéficient systématiquement de la spécialisation en procédure d’appel. Les avocats ont été généreux en satisfaisant la demande des avoués.

Cet amendement tend à maintenir, après la disparition de la profession d’avoué, une représentation spécifique des anciens avoués pour le traitement des questions d’intérêt commun concernant la procédure d’appel. Ce maintien ne paraissant ni pertinent ni souhaitable, la commission émet un avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de cette division, afin de viser, pour bien montrer la préoccupation qui a été la nôtre, les salariés des avoués près les cours d’appel. En effet, il s’agit ici non pas seulement de l’indemnisation des avoués, mais aussi de celle de leurs salariés.

...modification n’ajoute rien au dispositif proposé, qui prévoit d’ores et déjà cette prise en charge pour les indemnités dues aux salariés à raison de leur licenciement, ainsi que pour les sommes dues au titre de la reconversion qui accompagnent ces licenciements. Une partie des sommes liées au reclassement des personnels est, par ailleurs, versée par la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui sera ensuite remboursée par le fonds d’indemnisation. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

J’ai bien entendu les remarques de Mme la ministre d’État. Cependant, la commission ayant introduit cet article 14 bis, l’amendement nous pose tout de même problème... Il s’agit, madame la ministre d’État, d’un article d’appel destiné à mettre l’accent sur notre volonté de prendre en charge les indemnisations de toutes sortes dont pourraient bénéficier les personnels des avoués. Je serais d’avis de maintenir cet article, afin qu’il subsiste dans le champ de la navette et que la discussion se poursuive. Je comprends les arguments qui ont été présentés, mais je doute que le dispositif actuel de réduction générale de co...