Photo de Patrice Gélard

Interventions sur "injonction" de Patrice Gélard


2 interventions trouvées.

Je voudrais abonder dans le sens de Mme le garde des sceaux. Une autorité administrative indépendante est créée pour un objet particulier, mais pas en vue d'exercer un pouvoir d'injonction. Un tel pouvoir relève soit de l'administration, au travers de l'autorité hiérarchique, soit du pouvoir juridictionnel.

...iens à une autorité administrative indépendante, la démocratie disparaîtra, parce que l'autorité en question, précisément de par son indépendance, pourra faire ce qu'elle veut pendant la période pour laquelle elle est nommée, en s'imposant à ceux qu'elle contrôle. Par conséquent, nous allons tout à fait dans le sens de Mme le garde des sceaux. Il n'y a pas de possibilité de conférer le pouvoir d'injonction à l'une quelconque des quelque quarante autorités administratives indépendantes existant à l'heure actuelle. §