Interventions sur "interprétation" de Patrice Gélard

...public. Puis la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 6, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à la suppression de cet article ; - à l'amendement n° 3, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que la participation de la France à l'Union européenne ne peut intervenir que sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel ; - à l'amendement n° 8, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à exclure l'application des stipulations du traité sur l'Union européenne relatives au respect, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, des obligations découlant du traité de l'Atlantique ...

M. Mélenchon soulève une question que, comme notre éminent collègue Hugues Portelli, je me suis également posée. En la matière, le Conseil constitutionnel n'a pas voulu agiter un épouvantail. Il a estimé que cette question ne se poserait pas ou qu'elle ne se poserait que dans des cas extrêmement rares. Cela étant, il est vrai qu'un conflit pourrait survenir entre l'interprétation du Conseil constitutionnel, qui affirme la primauté de la Constitution sur les textes européens, et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg - je ne parle pas de la Cour de Strasbourg, qui n'est pas à mettre sur le même plan -, qui mettrait en contradiction les normes européennes et notre propre Constitution. Pour reprendre ce que j'ai dit, je suis convaincu que, à ce moment-là, une crise europ...