Interventions sur "minoritaire" de Patrice Gélard

...ombre de conséquences pour notre assemblée. En premier lieu, le nouveau règlement vise à ce que les droits des parlementaires et des groupes parlementaires soient mieux respectés. On peut ainsi mentionner, s’agissant du respect des droits de l’opposition et des minorités, la nouvelle composition du bureau du Sénat, prévue à l’article 1er de la proposition de résolution, le droit pour les groupes minoritaires ou d’opposition de demander chaque année la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information – c’est l’article 2 –, la prise en compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes pour la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires – c’est l’article 5 – et des membres du bureau des commissions permanentes – c’est l’article 6...

Il est assez étonnant que la définition proposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche soit exactement contraire à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. La différence est évidente ! Qu’est-ce qu’un groupe minoritaire ? Il y a deux façons d’aborder la question. La première est purement numérique et renvoie à l’effectif du groupe.

Au Sénat, il n’y a effectivement que des groupes minoritaires. Bien entendu, rien n’interdirait au président Henri de Raincourt de demander le statut de groupe minoritaire !

Après tout, il aurait les mêmes droits que les autres groupes minoritaires ! L’autre façon d’aborder la question est de considérer, comme le proposent Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe, que les groupes minoritaires font partie de la majorité. Le problème, c’est qu’un groupe minoritaire pourra voter avec la majorité le mardi, mais pas le mercredi, et devenir ainsi majoritaire un jour, minoritaire le lendemain.

Dès lors, l’avantage d’un groupe minoritaire est de prendre le positionnement politique qu’il désire ! La Constitution ne permet pas de réserver les droits spécifiques à certains groupes minoritaires. C’est pourquoi la proposition de résolution retient un régime déclaratif. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

L’article 2 de la proposition de résolution concerne les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, qui sont renforcés. Il s’agit notamment d’attribuer à chaque groupe un droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Ce droit ne fera alors l’objet que d’un contrôle de recevabilité minimal, notamment dans le cadre du respect de l’article 11 de la Constitution. Prévoir la possibilité de s’y opposer reviendrait à remettre en cause le droit d...

Les dispositions de l’article 2 du texte de la commission permettront, le cas échéant, à un groupe minoritaire de se voir attribuer les fonctions de président ou de rapporteur d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, cette attribution devant être décidée avec le groupe majoritaire. Il ne s’agit pas de donner automatiquement un poste-clef aux groupes minoritaires ; des accords devront être trouvés entre les groupes. Il faut s’habituer aux nouvelles règles, qui confient aux groupes un rôl...

Le problème posé par Mme Borvo Cohen-Seat est intéressant. En effet, le groupe minoritaire est comme la chauve-souris de la fable, tantôt dans l’opposition, tantôt dans la majorité ! Quand le groupe minoritaire est dans l’opposition, il s’accorde avec celle-ci pour avoir le poste de rapporteur ou de président qui revient à l’opposition. Quand il est dans la majorité, c’est la même chose, il compose avec elle.

...ions de membres des commissions mixtes paritaires paraît de nature à conforter le rôle des groupes, il ne semble pas de bonne organisation de renvoyer aux groupes l’ensemble du processus de désignation, qui doit être rapide et relève de la responsabilité de la seule commission compétente. S’agissant de l’amendement n° 12, je dirai que les équilibres entre la majorité, l’opposition et les groupes minoritaires au sein des commissions mixtes paritaires sont définis par la conférence des présidents et le bureau du Sénat. Les commissions mixtes paritaires comprennent, en règle générale, parmi leurs titulaires et leurs suppléants au moins un membre de chaque groupe. Cet amendement est donc satisfait dans la pratique. La commission en demande le retrait.