Interventions sur "nationaux" de Patrice Gélard

… ce qui risque de rendre difficile le respect du délai des huit semaines. Toutefois, il semblerait que l’Union européenne soit également, comme les parlements nationaux, en cessation temporaire d’activité pendant les mois de juillet et d’août. Nous ne risquons donc pas grand-chose dans ce domaine ! § Les deux dispositifs, celui de l’avis motivé, en amont, et celui de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, en aval, permettront de veiller au bon respect du principe de subsidiarité. À cela s’ajoutent d’autres dispositions qui obéissent aux mêmes ...

Après avoir rappelé que le champ d'étude de la mission d'information se concentrait sur quatre thèmes et constaté que les Parlements nationaux visités connaissaient nettement moins de séances de nuit que le Parlement français, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a ensuite présenté les sept propositions communes des co-rapporteurs tendant à diversifier et moderniser les modes d'examen des textes de loi, tout en évoquant pour chacune d'entre elles les modèles étrangers les ayant inspirées : - prévoir un calendrier législatif au moins deux ...

... - de reconnaître que l'élaboration des normes communautaires relève d'une logique différente de celle applicable à l'élaboration des autres normes internationales et, en conséquence, de confier au Parlement, dans la Constitution, un plus grand rôle dans le domaine européen ; - de mettre en place les structures de veille prévues dans le projet de constitution européenne permettant aux Parlements nationaux, d'une part, de se prononcer par un avis sur la conformité des projets d'actes européens au regard du principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune ») et, d'autre part, le cas échéant de saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes, d'actes européens définitivement adoptés qui seraient contraires au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton rouge ») ; ...