Interventions sur "parquet" de Patrice Gélard

...gistrats et des représentants de la puissance publique. Comment articuler ces deux fonctions ? Les instances européennes nous critiquent. Il s'agit d'un héritage de notre histoire : tel était le statut des procureurs généraux dans les parlements d'autrefois. Il nous faut, tout en nous montrant pédagogues, mener quelques réformes. Ne convient-il pas de limiter les allers-retours choquants entre le parquet et le siège ? On pourrait, comme en Allemagne mener carrière au sein du parquet ; le Japon n'autorise qu'un changement de corps. Pour le reste, je fais miennes vos remarques.

Je vous rejoins, ma chère collègue, sur l'idée que les difficultés découlent parfois de la pression de médias... Sur la question de l'indépendance des magistrats du parquet, si on regarde les autres parquets européens, le parquet français est une sorte d'anomalie, un système unique en son genre, où le procureur est aussi magistrat. C'est une chauve-souris ! Tantôt oiseau, tantôt mammifère ! Je m'interroge sur la possible conciliation entre la soumission à une autorité hiérarchique et la qualité de magistrat... Le Conseil de l'Europe a d'ailleurs soulevé ce problème,...

...d’une plainte par un citoyen. Dans un deuxième temps, ces plaintes seront filtrées par la commission des requêtes. Je n’insisterai pas sur les divergences qui sont apparues à propos de ce « filtre ». Faut-il une ou plusieurs commissions des requêtes ? Faut-il deux commissions distinctes, l’une pour les plaintes concernant des magistrats du siège, l’autre pour celles impliquant des magistrats du parquet ? Cette question mérite que l’on s’y attache. Je crains, pour ma part, que la pluralité de ces commissions n’emporte un risque de divergence de jurisprudence au fil du temps. Quoi qu’il en soit, un filtre est nécessaire, et nous y reviendrons dans la discussion des articles. Pour pouvoir examiner ces plaintes, la commission des requêtes doit disposer de moyens. Le projet de loi organique prévoi...