Interventions sur "réversion" de Patrice Gélard

J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions. Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants. Je le répète, le mariage n’est pas le PACS. Certains pacsés auront été préalablement mariés, ou ils se marieront par la suite et auront eu une succession de partenaires. Appliquerons-nous les mêmes règles que dans le cas du mariage, pour lequel la pension de réversion est attribuée au prorata des années passées avec le conjoint ?

Je vous le dis tout de suite, je n’ai pas la réponse à cette question. Madame Borvo Cohen-Seat, en ce qui concerne la pension de réversion, le problème que vous soulevez au travers de cette proposition de loi va très loin. Bien entendu, qu’il soit marié ou pacsé, un couple est confronté aux mêmes problèmes en cas de disparition de l’un de ses membres, mais le conjoint survivant ne subit pas toujours une perte de revenu. Nous savons que, dans le régime général de sécurité sociale, la pension de réversion n’est pas de droit, alors qu...

...intéressante. Je suggère qu’un rapport soit réalisé par le service des études juridiques du Sénat, afin d’examiner les conséquences des PACS ou des contrats équivalents qui existent dans d’autres pays. En effet, les exemples tirés de pays scandinaves qui ont été cités ne m’ont pas convaincu, tout simplement parce que, dans ces États, c’est la personne dépendante qui se voit allouer la pension de réversion. Il ne s'agit pas forcément d’un partenaire dans le cadre d’une quelconque conjugalité : ce peut être un frère, une sœur, un enfant. L’idée est d’assister celui qui dépendait de la personne décédée et qui ne dispose pas des mêmes moyens ou revenus.

...s de celui avec lequel ils ont vécu, se retrouve soudain seul et sans aucun moyen de survie. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez donc soulevé une série de problèmes importants, et je vous en remercie. Toutefois, M. le secrétaire d'État comme Mme le rapporteur nous ont indiqué que nous pourrions, au cours de l’année qui va s’ouvrir, examiner de nouveau l’ensemble des problèmes liés aux pensions de réversion. En ce qui concerne les congés, Mme le rapporteur a très bien souligné que ceux-ci relèvent, dans le secteur privé, des partenaires sociaux et des conventions collectives. Dans la fonction publique, le régime est aussi généreux à l’égard de ceux qui ont signé un PACS que des personnes mariées. D'ailleurs, si un grand nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale ont recouru au PACS, c’est ju...