Interventions sur "retrait" de Patrice Gélard

40 amendements ont été déposés sur le texte de la commission, dont une quinzaine ont été déclarés irrecevables par la commission des finances ; et un bon nombre des autres relève du projet de loi n°61 ; j'en demanderai le retrait pour qu'ils soient examinés lors de sa discussion.

Je demande le retrait des n°s 11 et 20 rectifié parce que la question du mode de scrutin municipal et celle des incompatibilités relèvent du projet de loi n°61. Avis défavorable au n°9 dont l'objet excède celui de cette proposition de loi : il s'inscrit dans le champ du projet de loi sur les conflits d'intérêts qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées dans les prochaines semaines à la suite du rapport Sauv...

Retrait du n° 22 : la commission des lois a supprimé l'article 1er car la mise en place du congé électif est corrélée à l'application du scrutin municipal de liste. Or, cette question sera débattue lors de l'examen du projet de loi n° 61 qui propose d'en abaisser le seuil à 500 habitants.

Retrait du n° 25 car l'ajout proposé apparaît superflu au regard de la rédaction de l'article L.2123-12 qui prévoit déjà l'obligation d'organiser un débat annuel sur la formation des élus.

... qualités au régime général d'assurance vieillesse peuvent adhérer à un fonds de pension par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Cette faculté a été introduite en 1992 pour compenser la baisse de rémunération et donc de cotisations pouvant résulter de la moindre activité professionnelle du fait de l'exercice du mandat électif. Plutôt que de demander un rapport sur la question des retraites des élus locaux, mieux vaut interroger le Gouvernement sur ses projets éventuels.

Retrait du n° 38 qui reprend la jurisprudence : pour le Conseil d'État, le droit d'information des élus s'étend à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité des dossiers en discussion. Donc, aujourd'hui, les élus peuvent déjà avoir accès à ces informations. Cependant, cette disposition excède le champ du texte adopté par la commission, qui est le renforcement de l'att...

Défavorable aux amendements de coordination n° 28 et n° 3. Favorable au n° 143, qui tend à rétablir une précision figurant dans la loi relative au Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture. Défavorable aux amendements de coordination n° 124 et n° 134. Retrait ou rejet du n° 15, défavorable au n° 81.

Défavorable aux n°s 75 et 91. Retrait ou rejet du n°92, satisfait par l'article 11 A. En première lecture, le Sénat avait ajouté à l'article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 relative à la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comporte aucune diminution des pouvoirs. Cependant, comme le rappelle l'objet de l'amendement n° 47, le premier alinéa de l'article 21 donne au Défenseur des dro...

L'amendement n° 96 est largement satisfait par le deuxième alinéa de l'article 4, qui charge le Défenseur des droits de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, y compris auprès des organisations internationales. Retrait. Défavorable au n° 97, qui prévoit une consultation systématique, trop large, et qui ajoute à la loi du 6 mars 2000, alors que la commission est convenue de travailler à droit constant. Favorable au n° 153, qui transforme l'obligation de consultation que nous avions retenue en une simple faculté, à l'image de ce qui prévaut pour le Conseil économique, social et environnemental. Défavorable à l'a...

Retrait des n°s 101 et 20. Défavorable au n°103. Sagesse sur le n°21, que l'on peut considérer soit comme une redondance, soit comme une harmonisation avec l'article 4.

Retrait des n°s 76 et 138, inutiles puisque rien n'interdit au Défenseur des droits de consulter les membres de la société civile par tous les moyens adéquats.

Retrait du n° 22 : il n'appartient pas à la loi organique de définir l'organisation territoriale de l'institution. Favorable au n° 1 rectifié, qui rétablit l'institution de délégués compétents pour les Français de l'étranger. Défavorable au n° 106. Retrait du n° 139 ainsi que du n° 23, satisfaits. Défavorable au n° 53 rectifié, qui introduit une précision inutile (M. Sueur le conteste) : le contrôleur de...

Défavorable à l'amendement de coordination n° 11, ainsi qu'au n° 107. Retrait du n° 108 : l'article premier de la loi du 6 mars 2000, repris à cet article, prévoit que le Défenseur des droits, lorsqu'il est saisi directement par un enfant, en informe ses responsables légaux. Il est clair que cette information ne doit pas être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Jamais Mme Versini ni Mme Brisset n'ont méconnu l'intérêt de l'enfant par une information de mauvais alo...

Retrait des amendements n°s 8 et 20, comme à toute la série de ceux qui reviennent sur ce que nous avons adopté sur la CNIL, aux articles 1 ter à 1 octies, soit les amendements n°s 9, 21, 10, 22, 11, 24, 12, 23, 13 et 25. Supprimer ces articles serait nous mettre face à un mur : il faut très rapidement sécuriser l'action de la CNIL au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.