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Interventions sur "supérieur de la magistrature" de Patrice Gélard
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, je ne m’attarderai pas, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur les points communs, les légères divergences ou les désaccords plus marqués entre les deux assemblées. Plusieurs orateurs ont évoqué le statut de l’avocat ou l’autonomie financière du Conseil supérieu...
Notamment les professeurs de droit, qui ont toujours été au Conseil supérieur de la magistrature !
