3 interventions trouvées.
...rmacie soit facilitée. Le dispositif de la propharmacie a naturellement vocation à s’appliquer lorsque la commune dans laquelle s’établit un médecin est dépourvue de pharmacien d’officine et lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. En revanche, l’objectif de ce dispositif n’est pas d’attirer les médecins dans les zones qui en sont dépourvues, mais bien de prendre en compte les défauts de couverture par le réseau officinal. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.
...ntaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée. En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connaît une forte saisonnalité se traduisant chaque année par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers. Sans remettre en cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement a pour objet la diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.