Interventions sur "dossier" de Patricia Morhet-Richaud

...ale doivent faire l’objet d’une enquête publique, même ceux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire qui n’ont pas d’incidence notable sur l’environnement. Or, comme nous l’ont expliqué les services que nous avons entendus, les retours sur les enquêtes publiques de projets non soumis à évaluation environnementale sont d’ampleur très variable : concrètement, sur certains dossiers, personne ne se déplace. On parle d’autorisations de projets tels que de grandes stations-service ou de gros pressings. Cet article permet au préfet d’apprécier si une participation par voie électronique n’est pas suffisante. Cette mesure, qui va dans le sens d’une simplification pour les porteurs de projet, me paraît proportionnée au regard de la nécessaire garantie de la protection de l’envir...

La commission spéciale avait donné un avis défavorable à cet amendement, et je tiens à expliquer cette position en raison de sa contradiction apparente avec l’avis donné sur l’amendement n° 158 rectifié que nous examinerons un peu plus tard. En commission spéciale, j’avais indiqué que le présent amendement, qui concerne le déploiement du dossier pharmaceutique, me semblait poser une difficulté juridique majeure de conformité avec le RGPD. En effet, l’article 9 de ce règlement, dont l’application est directe dans l’ordre juridique interne, prévoit que tout traitement de données personnelles de santé doit, pour exister, recueillir le consentement explicite du patient. Or le principe de l’ouverture automatique du dossier pharmaceutique subs...

L’avis est favorable. Cet amendement du président Milon apporte plusieurs précisions aux dispositions de la loi Santé de juillet 2019. Son ambition est de jumeler la création de l’espace numérique de santé, qui concentre en faveur du patient un ensemble d’applications de santé, et celle du dossier médical partagé. La mesure me paraît aller dans le bon sens. Ma position sur cet amendement diffère de celle que j’ai défendue sur le dossier pharmaceutique. En effet, les dispositions spécifiques du code de la santé publique prévoient que la personne ou son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, ainsi que des modalités d’exercice de son droit d’opposition ...

Cet amendement, déposé initialement par M. Cabanel, vise à instituer un guichet unique pour les subventions de l’État aux collectivités. Les communes, surtout lorsqu’elles sont petites et rurales, qui n’ont pas d’ingénierie hésitent souvent à demander des subventions, car la constitution des dossiers se révèle trop complexe et chronophage. Cet amendement tend à mettre en place un référent au sein d’une administration des services de l’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement. L’objectif est triple : simplifier les procédures avec la constitution d’un seul dossier et ne plus demander, comme c’est le cas, les mêmes documents en plusie...

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à consacrer dans la loi un principe de sécurité juridique classique selon lequel les changements de règles ne s'appliquent pas aux dossiers déjà déposés. D'ailleurs, les derniers décrets en matière d'archéologie préventive qui datent d...

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à consacrer dans la loi un principe de sécurité juridique classique selon lequel les changements de règles ne s'appliquent pas aux dossiers déjà déposés. D'ailleurs, les derniers décrets en matière d'archéologie préventive qui datent d...

...fin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un diagnostic positif. Un délai de deux mois paraît insuffisant pour permettre à la fois aux services régionaux de l'archéologie d'instruire de manière satisfaisante et raisonnée les dossiers et de recueillir l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique compétente. Le risque serait que les services régionaux de l'archéologie ne soient finalement tentés, avant l'expiration du délai, de prescrire des fouilles, quitte à ce qu'elles soient inadaptées, pour ne pas laisser passer ce délai. Ce serait totalement contreproductif par rapport à l'objectif poursuivi par le...

...fin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un diagnostic positif. Un délai de deux mois paraît insuffisant pour permettre à la fois aux services régionaux de l'archéologie d'instruire de manière satisfaisante et raisonnée les dossiers et de recueillir l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique compétente. Le risque serait que les services régionaux de l'archéologie ne soient finalement tentés, avant l'expiration du délai, de prescrire des fouilles, quitte à ce qu'elles soient inadaptées, pour ne pas laisser passer ce délai. Ce serait totalement contreproductif par rapport à l'objectif poursuivi par le...

Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminemment sensible et soumis aux règles du règlement général de protection des données (RGPD). Or ce dernier prescrit...

Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminemment sensible et soumis aux règles du règlement général de protection des données (RGPD). Or ce dernier prescrit...