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Interventions sur "parallélisme" de Patricia Morhet-Richaud
4 interventions trouvées.
Il me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.
Il me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.
Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.
Nous avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label. En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences, seul le ministre de la culture peut le retirer.
