Interventions sur "simplification" de Patricia Morhet-Richaud

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité. Plus précisément, il répond à trois engagements pris par le Gouvernement : rendre l’administration plus simple, d’où la proposition de supprimer des commissions consultatives jugées inutiles, plus proche des Fra...

...es mesures déjà votées par le Parlement ou le Sénat, mais dont le processus d'adoption n'a pas été conduit à son terme pour des raisons formelles. Les articles concernés n'appellent donc pas de longs débats. La seconde, dont les dispositions figurent essentiellement au titre IV du projet de loi, est un agglomérat de mesures extrêmement diverses, dont beaucoup n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique. En outre, certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés - je pense par exemple aux pharmaciens ou aux avocats. Ces articles donnent le sentiment d'avoir été raccrochés au projet de loi sans préparation suffisante et tout simplement parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé. De manière...

...es mesures déjà votées par le Parlement ou le Sénat, mais dont le processus d'adoption n'a pas été conduit à son terme pour des raisons formelles. Les articles concernés n'appellent donc pas de longs débats. La seconde, dont les dispositions figurent essentiellement au titre IV du projet de loi, est un agglomérat de mesures extrêmement diverses, dont beaucoup n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique. En outre, certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés - je pense par exemple aux pharmaciens ou aux avocats. Ces articles donnent le sentiment d'avoir été raccrochés au projet de loi sans préparation suffisante et tout simplement parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé. De manière...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commis...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commis...

... collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent donc à maintenir cet observatoi...

... collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent donc à maintenir cet observatoi...

Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

... au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activités du secteur et des textes. De nouvelles professions créées par la réglementation européenne et ne nécessitant pas de titres aéronautiques ne sont, par exemple, pas prises en compte par les registres. La suppression de ces registres constitue donc une mesure de simplification bienvenue. Elle ne remet pas en cause l'existence du statut de personnel navigant, qui continuera bien entendu d'exister.

... au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activités du secteur et des textes. De nouvelles professions créées par la réglementation européenne et ne nécessitant pas de titres aéronautiques ne sont, par exemple, pas prises en compte par les registres. La suppression de ces registres constitue donc une mesure de simplification bienvenue. Elle ne remet pas en cause l'existence du statut de personnel navigant, qui continuera bien entendu d'exister.

...du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-39 et COM-99 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile. L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

...du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-39 et COM-99 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile. L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 28 mars 2013, le Président de la République lançait le programme dit du « choc de simplification », censé rendre plus lisibles et plus rapides les normes et les procédures administratives pour les citoyens et les entreprises. Un premier projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives fut voté le 20 décembre 2014. Le sujet n’est pas mineur pour notre pays. Un Français...