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Interventions sur "APL" de Patricia Schillinger
3 interventions trouvées.
...de loyer de solidarité, en réponse d’ailleurs aux recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes qui appelait à une rationalisation de la dépense publique en matière d’aide au logement. La RLS consiste, je le rappelle, en une remise de loyer pour les locataires éligibles, sous condition de ressources. À cette réduction de loyer correspond une baisse quasi équivalente du montant des APL versées aux locataires concernés. Cette réduction étant financée par les bailleurs sociaux, elle a permis – et elle permet encore – à l’État de réduire la charge que représente le coût des APL pour les finances publiques.
...tre débat est donc celle de l’avenir de notre modèle de logement social. Celui-ci est-il véritablement menacé par la RLS, qui pèse entièrement, c’est vrai, sur les bailleurs sociaux ? Si la Cour des comptes, dans son référé du mois de décembre, juge sévèrement ce dispositif, elle reconnaît dans le même temps que la RLS « a permis une nette réduction des dépenses de l’État pour le financement des APL, concourant ainsi au respect de la trajectoire budgétaire de la France ». Près de trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, force est de constater que le secteur a bien été en mesure d’absorber la réforme.
...nécessité d’y apporter des modifications. Autrement dit, madame la ministre, dans l’hypothèse où le secteur connaîtrait une érosion de sa capacité d’autofinancement, est-il prévu d’accroître le soutien que l’État lui apporte ? Pour conclure, je dirai qu’il est certes important que nous fassions ensemble le bilan de la RLS. Toutefois, cette réforme doit aussi être appréciée en lien avec celle des APL, qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier.
