Interventions sur "aggravé" de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui traite un sujet de grande importance : l'accès au crédit des personnes malades. Il était temps ! Dans leur vie privée comme dans leur activité professionnelle, les personnes qui présentent un risque aggravé de santé rencontrent des difficultés particulièrement importantes sur notre territoire. Il est pratiquement impossible en France de contracter un prêt, surtout immobilier, sans signer un contrat d'assurance au profit de l'établissement de crédit prêteur. Cette situation est imputable en grande partie à la « société assurancielle » dans laquelle nous vivons, qui rend l'emprunt quasiment indissoci...

...agers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujourd'hui, que des gens se voient refuser un prêt sous prétexte qu'ils souffrent de diabète ou qu'ils ont - ou ont eu dans le passé - un cancer. Par ailleurs, nous pouvons nous demander ce qu'est un « risque aggravé de santé ». L'article 1er du projet de loi évoque cette notion mais il n'en donne pas de définition, et le reste du texte reste flou à cet égard. Or l'absence de définition légale ou réglementaire laisse aux assureurs et banquiers une entière liberté pour interpréter cette notion et donc pour prendre la décision d'accorder, ou non, un prêt ou une assurance. Si le Gouvernement décide de prendre d...