Interventions sur "compensation" de Patricia Schillinger

...in d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR. Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026. C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi. Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puissance régulière p...