Interventions sur "devoirs" de Patricia Schillinger

...et. Vous êtes obnubilé par les échéances électorales, et ces résultats vous placent en situation d'urgence. Une fois de plus, vous vous lancez dans une opération populiste, une opération d'affichage qui néglige les politiques existantes et les moyens indispensables à la réussite d'une véritable politique de prévention de la délinquance. L'article 6 tend à instaurer un conseil pour les droits et devoirs des familles dont l'existence serait obligatoire dans toute commune de plus de 10 000 habitants. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette nouvelle instance a pour objectif d'« être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles intéressées et une instance de proposition pour le maire », ce dernier pouvant, « après avis de ce c...

L'article 7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales. Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une ...