Interventions sur "l’erreur" de Patricia Schillinger

... travailleurs sont donc, par nature, exposés à un risque élevé de commettre des erreurs dans leurs rapports avec les administrations françaises. La ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs porté devant la Cour de cassation une procédure pour statuer sur les conflits d’affiliation aux organismes de sécurité sociale ; nous attendons sous peu l’arrêt de la Cour. Avec ce nouveau droit à l’erreur, permettez-moi d’espérer que les frontaliers bénéficieront de toute la bienveillance de l’administration et que la recherche de solutions amiables guidera plus que jamais à l’avenir l’action des services concernés par ces questions techniquement complexes, mais qui plongent les personnes dont il s’agit dans des situations humainement inacceptables.

...effectivité dans le domaine social. Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi, il existe un risque que le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’impose pas aux organismes de prestations familiales ou d’assurance vieillesse. Le code de la sécurité sociale prévoit en effet une règle spécifique s’agissant de l’erreur des assurés, une règle d’ailleurs moins favorable puisqu’elle assimile erreur et fraude. Vous le savez, le code des relations entre le public et les administrations régit les relations entre le public et les administrations, y compris les organismes sociaux, uniquement « en l’absence de dispositions spéciales applicables ». Le risque est donc réel que les dispositions spéciales du code de la sa...