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Interventions sur "minier" de Patricia Schillinger
3 interventions trouvées.
Nous considérons qu’il est indispensable de préciser que les pouvoirs de police résiduelle qui s’appliquent durant les trente ans suivant l’arrêt des travaux miniers doivent s’exercer conformément à la législation en vigueur au moment de l’arrêt des travaux. Par conséquent, afin de permettre à l’exploitant d’anticiper les mesures de mise en sécurité et les coûts associés, il est proposé qu’un délai soit imposé pour la délivrance de l’arrêté de second donné acte à compter du procès-verbal de récolement et de réalisation des travaux.
Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande sécurité juridique des dossiers. Il tend, à ce titre, à distinguer deux situations qui concernent deux étapes différentes du projet minier : l’ouverture des travaux miniers dans le cadre de la recherche ou de l’exploitation et l’arrêt des travaux miniers. Dans chacune de ces situations, les documents d’urbanisme qui doivent être pris en compte non seulement par l’exploitant, mais également par le juge, ne s’apprécient pas à la même date.
Il est proposé, au travers de cet amendement, d’élargir les compétences des agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales. S’il est permis à ces agents de constater certaines infractions prévues dans le code minier actuel, l’approche du champ des infractions est trop restrictive, notamment en ce qui concerne la recherche illégale de substances minières. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à des articles du code minier.
