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Interventions sur "non-résident" de Patricia Schillinger
3 interventions trouvées.
Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un État membre a l’obligation de traiter à l’identique les non-résidents et les résidents, lorsque l...
Cet amendement a pour objet de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents, y compris ceux qui sont établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient dans leur État de résidence d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale. Actuelleme...
Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote. Contrairement aux non-résidents Schumacker, les contribuables établis dans les États tiers de l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France ne peuvent pas bénéficier de la décote. Une telle différe...
