Interventions sur "responsabilité parentale" de Patricia Schillinger

...et de conseil dans l'intérêt de l'enfant et de la famille ». Si, comme nous l'avions affirmé lors de l'examen de l'article 24 de la loi pour l'égalité des chances, nous souscrivons à une démarche de responsabilisation des parents, je tiens à réaffirmer que nous nous élevons contre la philosophie et la logique qui sous-tendent l'article 6 de ce projet de loi et sur lesquels se fonde le contrat de responsabilité parentale. Avant l'adoption de la loi pour l'égalité des chances, la législation permettait de mettre en oeuvre une graduation de l'accompagnement, des obligations et de la sanction des parents en difficulté. Vous avez voulu y ajouter le contrat de responsabilité parentale. Pour notre part, nous avions jugé que, loin de répondre aux besoins des familles connaissant des carences éducatives, ce dispositif ...

...ndre », voire, en cas d'aggravation, de supprimer les prestations familiales. Désormais, ces dispositions sont remplacées par une amende de 750 euros pour les familles qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leur enfant cesse de « sécher » les cours. Enfin, nul n'ignore que, depuis la loi du 31 mars dernier, le président du conseil général peut, en cas de non-respect du « contrat de responsabilité parentale », demander à la CAF une suspension de tout ou partie des allocations dans une limite de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an. En outre, il peut demander l'application de la contravention de 750 euros créée en 2004 ou saisir le juge pour enfants pour obtenir une « mise sous tutelle » des allocations, comme le prévoit la loi de 1966. Ainsi, en ce qui concerne les mesures qui peuvent êt...

...onfiance et sur la répartition claire des prérogatives des divers acteurs, ce texte instaure délibérément la confusion. L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le président du conseil général, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ou lors de la mise en place d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, telle que prévue dans le projet loi réformant la protection de l'enfance ; le maire, dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles, autorité judiciaire saisie en vue d'une mesure de tutelle. À terme, des conflits de compétence ne sont-ils pas à craindre ? Pour notre part, nous le pensons...