Interventions sur "taxe professionnelle" de Patricia Schillinger

Je suis sénatrice du Haut-Rhin et j'habite le « secteur des Trois frontières », entre l'Allemagne et la Suisse. Vous nous avez dit que l'on comptait des créations d'emploi. Or, nous constatons que de plus en plus d'entreprises allemandes et suisses viennent travailler chez nous dans le secteur du bâtiment et autres domaines. Cet allégement de la taxe professionnelle n'a-t-il pas favorisé ces entreprises ?

Je suis sénatrice du Haut-Rhin et j'habite le « secteur des Trois frontières », entre l'Allemagne et la Suisse. Vous nous avez dit que l'on comptait des créations d'emploi. Or, nous constatons que de plus en plus d'entreprises allemandes et suisses viennent travailler chez nous dans le secteur du bâtiment et autres domaines. Cet allégement de la taxe professionnelle n'a-t-il pas favorisé ces entreprises ?

... et Michèle André souhaitent également vous alerter sur le risque juridique que présente pour les entreprises artisanales la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et relative à la réduction de la base de la cotisation locale d’activité. Actuellement, les artisans, qu’ils exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, bénéficient d’une réduction de la base de taxe professionnelle lorsqu’ils emploient jusqu’à trois salariés. Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et repris par l’amendement de la commission, le mot « artisans » est remplacé par les termes « chefs d’entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers ». Par conséquent, la nouvelle rédaction réserve la réduction de la base de la cotisation locale d’activité aux personnes physiques ...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers. Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer ceux-ci en proportion des bases im...