Interventions sur "tutelle" de Patricia Schillinger

...ensent. Vous rendez les rôles de chaque acteur illisibles et prenez le risque de confronter les familles concernées à des injonctions contradictoires. Ce risque de confusion institutionnelle prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales. Dans ce cadre, le Gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet au juge la mise en place d'une gestion de substitution. À ce titre, monsieur le ministre, si vous vous préoccupiez un peu plus de la réalité et un peu moins de votre ambition personnelle

Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans. En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulguée le 2 janvier 2004, qui a remis en cause, dans le cas de l'absentéisme, les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient à la CAF de ...

...e les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales. Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées comme défaillantes. Nous s...