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L’article 11 prévoit de conférer un pouvoir d’injonction plus étendu à l’Autorité de la concurrence. Ce serait une réponse à la trop grande concentration du commerce de détail et aux abus de position dominante qui en découlent. Les présupposés de cet article sont bons, mais nous regrettons encore une fois que les pouvoirs d’une autorité administrative indépendante, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, soient étendus au détriment du pouvoir politique. Il nous semble que l...
Le 28 octobre dernier, la Commission européenne a partiellement validé la mise en œuvre du plan de relance autoroutier notifié par la France le 16 mai 2014. Rien ne va changer ! Pourtant, de nombreuses critiques ont été adressées à l’État et aux sociétés concessionnaires d’autoroutes sur le modèle du plan de relance, qu’elles soient contenues dans les rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence ou dans les rapports parlementaires. Ainsi, le système reste intact. On part sur les mêmes hypothèses favorables aux sociétés autoroutières. Rappelons que, dans son rapport, la Cour des comptes concluait, à propos des plans de relance, que « le modèle économique est donc construit de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse de tarifs. Les bénéfices des s...
Nous sollicitons donc l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le plan de relance.