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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les concessions autoroutières ont fait l’objet d’une contractualisation entre l’État et des sociétés privées, en prenant en compte des prévisions de dépenses et de recettes sur la durée du contrat ; c’est d’ailleurs la règle de base de tout contrat concessif. La règle est également de faire en sorte que le risque soit assumé par l’entreprise privée. Néanmoins, nous avons pu regretter la pratique de l’adossemen...
Je voudrais revenir sur la notion de biens de reprise et de biens de retour. Les contrats de concession initiaux étaient bâtis sur un équilibre financier en fin de contrat, donc sans biens de reprise. Avec les avenants, nous avons poursuivi la logique en prolongeant les contrats de concession pour éviter ces biens de retour. Et ce, alors que dans toutes les autres concessions de transport, cette distinction entre bien de retour et bien de reprise est claire. On pourrait établir que, sans changer la...
En 2015, dans le cadre de la négociation des avenants, le Premier ministre Manuel Valls avait mis en place une commission à laquelle certains d'entre nous ont participé. Nous avions alors observé un réel déséquilibre entre les concessionnaires, juridiquement très armés, et l'État, plutôt mou. Mais ces contrats ont été signés et il serait délicat de les remettre en cause. Nous ne partons pas de rien puisque beaucoup a déjà été écrit sur ce sujet. Pensons maintenant au renouvellement de ces contrats de concession. Auparavant, avec la technique de l'adossement, les contrats étaient systématiquement prolongés. Or ils doivent à prése...
Vous êtes un professionnel des concessions principalement routières et aéroportuaires, peu présent sur les concessions filaires. Pourquoi ce secteur vous échappe-t-il ? Quid de l'énergie, secteur qui doit connaître une mise en concurrence prochaine ? À propos de Notre-Dame-des-Landes, vous avez parlé d'une concession actuelle. Qui dit concession dit rémunération. Qu'est-ce qui est intégré dans cette rémunération ? Est-ce uniquement la ge...
La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concession dans le cadre de l’exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée, en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le Parlement a donc souhaité encadrer spécifiquement ces marchés, mais le texte de...
...ous savons qu’ils ne seront jamais atteints. Puis, il y a toutes ces fois où nous sommes contraints de voter des dispositions parce que tel décret d’application ou telle interprétation jurisprudentielle nous y aura conduits. Difficile dans ces conditions d’être trop ambitieux et difficile, surtout, de faire de la politique. Avec cette proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, je peux dire que nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’ont pas renoncé à faire de la politique, et ils ont bien raison !
Je rappelle que notre commission n’a pas adopté cette proposition de loi. En effet, contrairement à son titre, son objet ne porte que sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : comme mon collègue Jean-Pierre Grand le rappelle dans son amendement, l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est une affirmation de principe sans aucun fondement législatif. S’agissant de l’exposé des motifs, je peux m’associer à nombre de postulats qui y sont formulés. Je souscris à l’insécurité engendrée par les p...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’avis de l’Autorité de la concurrence qui a semé le trouble lors de sa parution ni sur les commentaires associés pour dénoncer une « rente » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, à la suite de leur privatisation en 2006. Le contexte et la teneur de ce rapport ont été bien analysés par mes collègues avant moi, mais je veux relativiser son importance, eu égard à la situation qui nous occupe aujourd’hui. Je ne reviendrai pas non plus sur le rapport de la Cour des comptes. Je voudrais vraiment m’attarder sur la question qui se pose aujourd’hui et qui cons...
...ailleurs très coûteuse apparaît donc aujourd’hui impossible, tant sur plan technique que sur le plan financier. De ce point de vue, la dénonciation des contrats impose de prendre en considération, d’une part, le « reste à financer » au moment de la dénonciation et, d’autre part, le règlement d’indemnités lourdes prévues au contrat. D’un point de vue technique, il est à noter que les contrats de concession en cours ne sont que la résultante des contrats initiaux, négociés et signés entre l’État et les sociétés publiques de l’époque, soit finalement « entre l’État et l’État ». On peut donc craindre qu’un certain nombre d’articles n’aient pas été bien encadrés, voire suffisamment précisés. Peut-on reprocher aujourd’hui à ces sociétés d’avoir exploité ces contrats en « épousant » leur forme, dans le b...
M. Patrick Chaize. En outre, il faut aussi remettre à plat les contrats de concession. Il apparaît en effet opportun d’entamer une renégociation de ceux-ci par un dépoussiérage des articles et l’introduction, notamment, de notions telles que celle de « biens de reprise » qui permettrait la réalisation d’ouvrages nouveaux sans déséquilibrer les contrats en cours, comme cela a été fait voilà quelques années pour les concessions électriques.
J'ai apprécié de participer au groupe de travail et souligne l'excellent climat de nos réunions. Je souhaiterais ajouter quelques précisions. Quand on parle de privatisation des autoroutes, il faut bien garder à l'esprit qu'il ne s'agit pas d'un transfert de propriété mais d'une privatisation de l'exploitation du réseau. En ce qui concerne la concession, il me semble que le problème principal tient au fait que le contrat a été négocié à l'époque entre l'État et l'État : on n'était donc pas allé au bout des choses, on n'a pas réglé les moindres détails, et les entreprises privées ont repris le contrat à l'identique. C'est à ce moment qu'il aurait fallu ajouter des clauses sur la transparence, les indicateurs, le prix, les avenants et travaux à ve...
Depuis, les contrats de plan ont eu pour seul effet d'offrir aux concessionnaires la possibilité de réajuster au fil du temps leur rentabilité : les prévisions de trafic ont été moins bonnes que prévues et les sociétés d'autoroutes ont ainsi pu s'ajuster périodiquement pour maintenir leurs profits, en s'écartant de la trajectoire initialement prévue. Cela ne signifie pas pour autant qu'il y a aujourd'hui 15 % à récupérer. En intégrant le remboursement de l'investissemen...