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Interventions sur "convention" de Patrick Chaize
3 interventions trouvées.
...s de visite, des boîtiers, etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d'accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur final. Or il arrive qu'elles fassent l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d'effectuer un raccordement à la fibre. Par cet amendement, i...
...ent vise à tenir compte de cette évolution des modalités de financement du dispositif, qui ne sera plus uniquement abondé par des crédits issus du plan de relance à partir de l’année prochaine. C’est, en quelque sorte, un amendement de coordination. Il vise par ailleurs à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à la Caisse des dépôts et consignations de signer des conventions avec d’autres organes de l’État souhaitant recourir au dispositif pour accompagner la dématérialisation des services publics.
Les travaux du Sénat sur l'économie circulaire et les mobilités ont-ils été présentés aux membres de la Convention ? Nos rapporteurs seront-ils auditionnés ? Ensuite, prévoyez-vous toujours de rendre vos conclusions fin janvier ?
